Le comité mixte des trois autorités européennes de supervision financière (AES : ABE, EIOPA et ESMA) a publié, mercredi 6 décembre, un projet de normes techniques règlementaires (RTS) spécifiant la manière dont certains établissements financiers européens devraient gérer les risques de blanchiment d’argent et financement du terrorisme auxquels leurs succursales et filiales basées dans des pays tiers sont exposées.
Les RTS s’adressent aux établissements financiers européens faisant partie d’un groupe qui sont assujettis à la quatrième directive sur le blanchiment de capitaux et qui possèdent des succursales ou des filiales en propriété majoritaire, établies dans des pays tiers dont les législations nationales ne permettent pas l’application de politiques et procédures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à l'échelle du groupe. Elles s’appliquent également dans le cas où la capacité des autorités compétentes à contrôler la conformité du groupe aux exigences de ladite directive est entravée, car celles-ci n’ont pas accès aux informations pertinentes détenues par ces succursales ou filiales.
Ces règles prévoient que, dans de tels cas, les établissements financiers européens doivent prendre des mesures supplémentaires, notamment : - procéder à des examens approfondis pour s'assurer que les succursales et les filiales dans les pays tiers sont en mesure d’évaluer et gérer de manière adéquate les risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; - limiter les services et produits financiers offerts par ces succursales et filiales à ceux présentant un faible risque et nécessitant l'approbation de la direction au niveau du groupe de toutes les relations commerciales à haut risque ; – demander l’autorisation des clients pour surmonter les restrictions imposées au partage et au traitement des données de ces clients.
Dans des cas exceptionnels, les RTS prévoient que, si après avoir pris toutes les mesures possibles, le risque de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ne peut être efficacement atténué, les établissements financiers européens peuvent aller plus loin et exiger de leurs succursales ou filiales qu’elles mettent fin à certaines relations commerciales et même décider de mettre fin à une partie ou la totalité de leurs opérations dans le pays tiers.
Ces RTS doivent encore être adoptées par la Commission européenne. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://bit.ly/2AgIzpQ . (Marion Fontana)