La Commission européenne a saisi, jeudi 7 décembre, la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Bulgarie, le Luxembourg, la Roumanie et l’Espagne pour mauvaise transposition de la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE).
Elle estime en effet que ces quatre États membres ont manqué à leur obligation de notifier avant avril 2016, comme le prévoit la directive, la transposition complète des dispositions relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne. La Commission constate en effet que ces quatre pays n’ont pas réagi à la lettre de mise en demeure qui leur a été adressée en mai 2016, ni aux avis motivés de février 2017.
La Roumanie est en outre épinglée pour manquement à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Les sanctions financières réclamées se montent, pour la Bulgarie, à 19 000 euros par jour, 124 000 pour l’Espagne, 13 000 pour le Luxembourg et 42 000 euros pour la Roumanie. (Sophie Petitjean)