Les logiciels d’aide à la prescription médicale, dès lors que leur finalité définie par le fabricant est spécifiquement médicale, doivent être qualifiés de ‘dispositifs médicaux’ au sens de la directive pertinente (93/42/CEE), même s’ils n’agissent pas directement sur le corps humain. Lorsqu’ils portent un marquage CE, leur commercialisation dans le territoire de l’UE ne peut être entravée ou interdite par des obligations de certification nationale.
Telle est la...