Après de longues négociations, les autorités mondiales de régulation financière rassemblées au sein du Comité de Bâle ont acté, jeudi 7 décembre en fin d’après-midi, la finalisation du cadre dit ‘Bâle III’, en approuvant des normes prudentielles convenues au niveau international sur le niveau de fonds propres que doivent détenir les banques pour couvrir les risques auxquels elles sont exposées.
« L’approbation, aujourd’hui, des réformes de 'Bâle III' représente une étape majeure qui assurera une plus grande solidité du dispositif de fonds propres et améliorera la confiance dans les systèmes bancaires », a déclaré dans un communiqué, Mario Draghi, qui préside l’instance de direction du Comité de Bâle.
Les normes adoptées introduisent notamment des approches standardisées pour le risque de crédit plus sensibles au risque ainsi qu’une approche normalisée entièrement nouvelle pour le risque opérationnel (‘Standardised Measurement Approach’) qui remplace les méthodologies existantes.
L’utilisation de modèles internes est, par ailleurs, limitée par l’introduction de limites inférieures spécifiques sur les paramètres d'entrée de l'approche fondée sur les notations internes ainsi que par la suppression de la possibilité d’utiliser ces modèles pour le risque opérationnel.
Sur l’épineuse question de la révision de seuils minimaux d’exigences en fonds propres (‘output floor’), il a finalement été décidé de fixer un seuil de 72,5%, calculé de manière agrégée sur l’ensemble des risques. Pour rappel, il s’agissait du point d’achoppement majeur entre les Européens, qui plaidaient pour un seuil de 70% avec différentes mesures d’accompagnement et les Américains qui restaient intransigeants quant à la fixation d’un seuil de 75% (EUROPE 11810). Ces nouvelles règles commenceront à s’appliquer à partir du 1er janvier 2022 et seront mises en place progressivement sur une période de cinq ans.
« Il est maintenant essentiel que toutes les juridictions mettent en œuvre tous les éléments de cet accord », a déclaré le commissaire européen aux Services financier, Valdis Dombrovskis, dans un communiqué. En effet, pour devenir réellement contraignantes, ces nouvelles règles devront d’abord être transposées dans les ordres juridiques des différentes juridictions membres du Comité de Bâle.
Du côté de l’UE, la mise en œuvre de l'accord nécessitera des modifications de la réglementation bancaire actuelle, y compris le règlement sur les exigences en fonds propres (CRR). La Commission a, par ailleurs, annoncé qu’avant toute modification de la législation européenne, elle procéderait à une consultation approfondie et à une analyse d’impact pour évaluer les conséquences de cet accord sur l'économie de l’UE.
Dans un communiqué, la Fédération bancaire européenne a insisté sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse de l'impact de cet accord sur l'économie et le secteur bancaire, craignant que les coûts de ces mesures pour l'économie de l'UE dans son ensemble pourraient l'emporter sur ses avantages en termes de stabilité financière. (Marion Fontana)