La Commission européenne a décidé, jeudi 7 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Hongrie, la Pologne et la République tchèque qui refusent d'appliquer les décisions temporaires du Conseil de l'UE de 2015 portant sur la relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile présents en Grèce et en Italie.
Après le lancement de la procédure d'infraction - mise en demeure (EUROPE 11808) en juin 2017 et avis motivés (EUROPE 11837) en juillet - la Commission a constaté que ces trois pays n’ont toujours pas fait preuve de solidarité, a expliqué son premier vice-président, Frans Timmermans, faisant le point devant la presse sur la politique européenne en matière de migration devant la presse (voir autre nouvelle).
La Hongrie, la Pologne et la République tchèque n’ont accueilli aucun demandeur d’asile alors qu’il reste encore « quelques milliers » de personnes éligibles à la relocalisation en Grèce et en Italie, a ajouté le responsable européen.
Plus tôt, le commissaire chargé de la Migration, Dimitris Avramopoulos, avait expliqué que la Commission avait essayé de résoudre les difficultés par le dialogue et tenté de convaincre son pays. Mais, « à mon regret », la Commission a dû passer à l’étape ultérieure, a-t-il expliqué.
En dépit du fait que la Cour de Justice de l’UE a statué positivement sur la validité du programme temporaire de relocalisation obligatoire (EUROPE 11856), la République tchèque, la Hongrie et la Pologne refusent toujours d'y participer.
« Là encore, les réponses fournies n'ont pas été jugées satisfaisantes et les trois pays n'ont fourni aucune information indiquant qu'ils contribueraient à la mise en œuvre de la décision de relocalisation », indique la Commission dans un communiqué.
Plus de 32 000 personnes ont été relocalisées à ce jour dans les États membres. Le programme s’est officiellement terminé le 26 septembre (EUROPE 11869) mais il reste des personnes éligibles en Italie et en Grèce qui doivent encore être relocalisées sans tarder, ajoute la Commission.
Le ministre polonais des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski, a estimé jeudi que la position de son pays n'avait pas évolué. « Nous nous opposons aux décisions de relocalisation », a-t-il déclaré dans un communiqué. Les autorités polonaises mettent aussi en avant leur capacité à faire preuve de solidarité avec d'autres États membres, en faisant valoir savoir qu'elles ont mobilisé 50 millions d'euros pour soulager, via un programme de la BEI, les pays voisins du sud de l'Europe directement concernés par les flux de migrants.
La présidence estonienne du Conseil de l'UE a récemment proposé d'en finir avec la relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du système européen dit 'de Dublin' (EUROPE 11915).
Une autre étape sur la migration contre la Hongrie
Jeudi, la Commission a également décidé d'adresser à Budapest un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction relative à la législation hongroise en matière d'asile (EUROPE 11790).
Selon elle, la loi hongroise sur l’asile ne respecte pas le droit de l'Union et en particulier la directive (2013/32) sur les procédures d'asile, la directive (2008/115/CE) sur le retour, la directive (2013/33) sur les conditions d'accueil, et plusieurs dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux. (Solenn Paulic)