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Bulletin Quotidien Europe N° 11921
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Migration

Budapest, Varsovie et Prague déférées devant la Cour pour leur refus de relocaliser des demandeurs d'asile

La Commission européenne a décidé, jeudi 7 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Hongrie, la Pologne et la République tchèque qui refusent d'appliquer les décisions temporaires du Conseil de l'UE de 2015 portant sur la relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile présents en Grèce et en Italie.

Après le lancement de la procédure d'infraction - mise en demeure (EUROPE 11808) en juin 2017 et avis motivés (EUROPE 11837) en juillet - la...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : L’Allemagne à l’heure de ses responsabilités envers l’Union
POLITIQUES SECTORIELLES
INDUSTRIE : Dieselgate, accord interinstitutionnel sur le règlement 'homologation et surveillance du marché des véhicules à moteur'
MIGRATION : calendrier serré pour faire aboutir les initiatives visant à gérer les flux migratoires dans l'UE
JAI : déjeuner ministériel animé sur l'avenir de l'espace Schengen de libre circulation des personnes
JAI : les ministres renforcent le mandat d'eu-LISA pour la préparer à l'interopérabilité des systèmes d'information européens
ÉNERGIE/CLIMAT : le projet de loi-cadre sur la gouvernance à l'ambition réhaussée par les forces progressistes passe avec succès son premier test au PE
ENVIRONNEMENT : glyphosate, outre une commission spéciale, la gauche au PE veut un recours en annulation de l'autorisation
COHÉSION : les États membres contributeurs nets seraient les premiers touchés par des coupes budgétaires envisagées, selon la CRPM
ACTION EXTÉRIEURE
PROCHE-ORIENT : l'annonce américaine sur Jérusalem peut porter un sérieux coup à l'effort de paix, craint Mme Mogherini
ACP : liste noire des juridictions non coopératives au plan fiscal, les ACP déplorent une décision unilatérale de l'UE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : soutien au G5 Sahel, RDC, suivi du sommet UA/UE au menu des ministres européens le 11 décembre
MERCOSUR : l'UE se donne jusqu'en février pour dégager un accord politique sur les négociations de libre-échange
COMMERCE : l'UE espère un paquet plus vaste que le seul accord attendu sur la pêche à la conférence OMC de Buenos Aires
SOCIAL - CULTURE - JEUNESSE
SOCIAL : le Conseil exclut les microentreprises et les services d’urgence de la directive sur l’accessibilité des produits et services aux personnes handicapées
JEUNESSE : intérêt incontestable des jeunes pour le corps européen de solidarité, un an après son lancement
CULTURE : lancement de l'Année européenne 2018 du patrimoine culturel
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BLANCHIMENT : le groupe Verts/ALE au PE craint de devoir renoncer à quelques points clés du rapport Panama Papers
FINANCES : les AES s’attaquent aux risques de blanchiment d’argent et financement du terrorisme dans les filiales européennes dans des pays tiers
ÉCONOMIE : Jeroen Dijsselbloem se montre sceptique quant à la création d’un ministre européen des Finances
BANQUES : accord sur la finalisation du cadre prudentiel 'Bâle III'
ENTREPRISES : révision de la directive ‘insolvabilité’, les députés mettent l’accent sur la protection des droits des travailleurs
ÉCONOMIE : hausse de 0,6% du PIB dans la zone euro et l’Union européenne au troisième trimestre 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
MIGRATION : Budapest, Varsovie et Prague déférées devant la Cour pour leur refus de relocaliser des demandeurs d'asile
HONGRIE : la Hongrie poursuivie devant la Cour de justice au sujet de ses lois sur les ONG et l'enseignement supérieur
NUMÉRIQUE : Quatre pays épinglés pour manquement à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur
MER : planification maritime, la Bulgarie, la Finlande et la Grèce déférées devant la Cour
SERVICES : directive 'qualifications professionnelles', Belgique, France et Allemagne déférées à la Cour pour défaut de notification de transposition
SERVICES : saisine de la Cour contre l’Autriche pour restriction à la libre prestation de services de professions réglementées
ÉNERGIE : Grèce et Malte rappelées à l'ordre sur la mise en œuvre de la directive 'performance des bâtiments'
ÉNERGIE : Chypre et République tchèque épinglées sur la mise en œuvre du 3ème paquet de libéralisation
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JAI : la Cour précise les conditions d'expulsion d'un ressortissant de pays tiers résident de longue durée dans l'UE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : le Tribunal donne encore raison à Coca-Cola contre Mitico qui voulait enregistrer la marque CE 'Master'
SANTÉ : les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux, estime la Cour
INSTITUTIONNEL
CATALOGNE : des dizaines de milliers de manifestants pro-indépendance manifestent à Bruxelles
TRANSPARENCE : les États membres prêts à négocier avec le PE sur l'extension du registre obligatoire des lobbyistes
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une mesure italienne de promotion du fret ferroviaire
AIDES D'ÉTAT : feu vert à la prolongation du régime polonais de garantie bancaire
BANQUES : adoption définitive des règles sur la hiérarchie des créanciers bancaires et sur la norme comptable IFRS 9
BCE : l'institut monétaire modernise ses systèmes de règlement de titres et de gestion des garanties
JAI : La Belge Catherine de Bolle prendra la tête d'Europol en mai 2018
SOCIAL : le Conseil entérine l’accord entre les partenaires sociaux pour améliorer les conditions des marins