Les députés européens sont appelés à voter, mardi 12 décembre, sur le rapport et les recommandations de la commission d’enquête Panama Papers. Les députés Verts/ALE Eva Joly (française), Sven Giegold (allemand) et Molly Scott Cato (britannique) se sont inquiétés, jeudi 7 décembre, de ce qu’ils pourraient y perdre, alors que la plupart de leurs amendements avaient été adoptés en commission.
Le groupe PPE a déposé une série d’amendements aux recommandations. Ainsi, alors que le rapport voté en commission appelait les députés à interdire l’ouverture de comptes financiers ou de sociétés-écrans par certains des citoyens dans des paradis fiscaux où ils ne sont pas résidents, l’amendement du PPE demande plutôt à la Commission et aux États de mener une étude d’impact sur la possibilité d’un enregistrement obligatoire ou l’interdiction d’être le bénéficiaire effectif de comptes financiers ou de sociétés-écrans dans les pays de la liste noire européenne des juridictions non coopératives et de la liste noire liée à la directive blanchiment d’argent.
La députée européenne britannique Molly Scott Cato a cité une seconde recommandation qui risque de ne pas passer le vote de la plénière en raison d’un amendement du PPE. Le rapport recommandait qu’une entité qui crée une structure offshore soit tenue de fournir aux autorités compétentes des raisons légitimes pour la création de cette structure afin de garantir que les comptes offshore en question ne sont pas utilisés à des fins de blanchiment d’argent ou de l’évasion fiscale. L’amendement du PPE se contente de rappeler aux États membres l’importance des règles générales anti-abus et encourage les États membres à en faire usage. Les amendements PPE suppriment enfin l’appel à un taux d’imposition minimum effectif et à l’ajout sur la liste noire des paradis fiscaux d’États membres qui seraient jugés comme tels. Sur ce dernier point, si l'amendement est adopté, il serait plutôt demandé à la Commission de rédiger un rapport, d'ici fin 2018, évaluant les différents régimes fiscaux des États membres et de leurs dépendances. (Élodie Lamer)