La Commission européenne a décidé, jeudi 7 décembre, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce pour communication insuffisante des mesures nationales de transposition des dispositions de la directive (2014/89/UE) établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.
Cette directive devait être transposée, au plus tard, le 18 septembre 2016 dans l’ordre juridique interne des États membres. À la suite d’avis motivés aux trois États susvisés adressés en juillet 2017, la Bulgarie et la Grèce n’ont toujours pas notifié à la Commission les mesures nationales de transposition. Les autorités finlandaises ont, elles, communiqué les mesures nécessaires, mais uniquement celles s’appliquant à la Finlande continentale, et non à la province d’Åland, où les dispositions de la directive doivent pourtant s’appliquer.
Dans le cadre de ce recours en manquement, la Commission demande à la CJUE d’infliger une astreinte journalière de 14.089,60 euros à la Bulgarie, de 7.739,76 euros à la Finlande et de 31.416,00 euros à la Grèce à compter du prononcé de l’arrêt et jusqu’à application complète de la directive dans ces trois pays. (Lucas Tripoteau)