07/12/2017 (Agence Europe) – Une semaine après le Parlement européen (EUROPE 11916), c’était au tour du Conseil de l’UE d’approuver définitivement, jeudi 7 décembre : - la proposition de directive portant sur la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de résolution bancaire, qui introduit une nouvelle catégorie d’actifs constituée des créances bancaires de rang supérieur ; - la proposition de règlement sur l’application de la norme financière internationale IFRS 9 révisée, qui prévoit une période transitoire de 5 ans à partir de janvier 2018. Pour rappel, les colégislateurs avaient décidé de retirer ces dispositions du reste du paquet législatif ‘Réduction des risques bancaires’ et de les adopter grâce à une procédure de ‘fast track’. « De bons progrès ont été réalisés sous Présidence estonienne sur l’ensemble du paquet réduction des risques », a par ailleurs estimé le ministre estonien des Finances, Toomas Tõniste, dans un communiqué suivant l’adoption de ces nouvelles règles. (MF)