Lors de l’examen des amendements déposés au rapport de l’Allemande Angelika Niebler (PPE) sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673), jeudi 7 décembre en commission des affaires juridiques du Parlement européen, c’est la nécessité de protéger les droits des travailleurs qui est apparue comme la principale priorité des députés.
Parmi les quelque 300 amendements déposés, beaucoup visent à garantir que les droits des travailleurs ne soient pas compromis par le processus de restructuration, notamment le droit de négociation collective et d’action syndicale, le droit des travailleurs d’être informés et consultés ou encore le droit d’accéder à l’information, a noté le rapporteur.
Pour le groupe S&D, les travailleurs affectés par le plan de restructuration devraient même avoir le droit de voter et leur avis devrait être contraignant en cas de décisions qui pourraient entraîner un changement important de l’organisation du travail ou des relations contractuelles. Les députés sociaux-démocrates estiment également que les travailleurs devraient être traités comme une classe de créanciers privilégiés et bénéficier d'une protection particulière.
Des amendements ont également été déposés afin d’élargir le champ d’application de la directive aux personnes physiques surendettées qui ne sont pas des entrepreneurs. Tandis que le texte initial de la Commission propose de laisser cette possibilité ouverte aux États membres qui le souhaitent -proposition soutenue par le rapporteur - certains députés, notamment du PPE, estiment, au contraire, que cela doit être une obligation. Les députés souhaitent par ailleurs améliorer le soutien des PME dans les phases de restructuration.
Pour le Portugais António Marinho e Pinto (ADLE), ces questions doivent être abordées avec beaucoup de rigueur. Afin de ne pas risquer de « prolonger artificiellement la vie d’une entreprise qui provoque des dommages sur les marchés », il est nécessaire de procéder à une analyse rigoureuse des raisons ayant conduit à la situation de l'entreprise et de vérifier, au préalable, que toutes les conditions sont réunies pour assurer le succès de la restructuration.
Les travaux sur ce texte reprendront en janvier et le rapporteur espère que le dossier pourrait être bouclé au premier semestre 2018 ou, tout du moins, que de bons progrès auront été enregistrés. (Marion Fontana)