login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11921
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle

Le Tribunal donne encore raison à Coca-Cola contre Mitico qui voulait enregistrer la marque CE 'Master'

Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a accueilli favorablement, jeudi 7 décembre, le recours du géant américain Coca-Cola en annulant une décision de 2015 de l'Office de l'UE de la propriété intellectuelle (EUIPO) (affaire T-61/16).

Pour la deuxième fois, l'EUIPO avait rejeté l'opposition de la société américaine à ce que la société syrienne Mitico soit autorisée à déposer la marque CE pour le signe 'Master' qui utilise la même écriture que Coca-Cola.

Contrairement...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - CULTURE - JEUNESSE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES