07/12/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi, jeudi 7 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement contre l’Autriche en raison d’une législation nationale qui fixerait des règles trop restrictives à la libre prestation de services pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevet et les vétérinaires. Celle-ci soumet effectivement ces professions réglementées à plusieurs exigences, notamment en termes de siège, de brevets ou de détention de capital. D’après la Commission, ces règles violeraient les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur la liberté de prestation de services, mais également certaines dispositions de la directive 2006/123/CE concernant les services. Malgré une mise en demeure et des avis motivés, les autorités autrichiennes n’ont pas modifié leur législation, raison de ce recours. L’institution a, en outre, clos une procédure similaire contre Chypre. (LT)