La Commission européenne tente d’aider les États membres à y voir plus clair sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979/1). Dans un document ('non paper') daté du 15 janvier et dont EUROPE a eu copie, elle leur fournit des clarifications et propose plusieurs solutions sur les aspects de la proposition qui ont un lien avec les marchés financiers.
Présentée en mars 2018, la proposition vise à remédier au manque de clarté concernant l'opposabilité d'une cession de créances lors d'une transaction transfrontalière.
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (cessionnaire). Ce mécanisme est utilisé par certaines entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit.
En juin dernier, les ministres européens de la Justice ont simplement pris note d’un second rapport de progrès sur les travaux au Conseil de l’UE, qui soulignait la complexité de la proposition, son possible effet sur les marchés financiers et ses liens avec d’autres actes du droit de l’Union.
Le document d'une cinquantaine de pages, commandé par la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE en juin 2019, vise à obtenir des éclaircissements de la part de la Commission sur le champ d’application du texte, mais surtout sur la loi applicable, au sujet de laquelle le Conseil n’a pas encore réussi à déterminer sa position.
La Commission a proposé l'adoption d'une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle.
Néanmoins, elle prévoit dans son texte deux exceptions à cette règle générale pour l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit et les créances découlant d'instruments financiers, tels que des dérivés, où c'est la loi du pays de la créance cédée qui s'applique.
Le document indique que, lors des discussions au sein du groupe de travail du Conseil, plusieurs États membres ont fait valoir que l'application de la loi de la créance cédée uniquement à l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit serait insuffisante, car, sur les marchés des capitaux, les espèces sont détenues non seulement par les établissements de crédit, mais aussi par d'autres participants au marché, tels que les contreparties centrales, les dépositaires centraux de titres, les systèmes de paiement utilisés pour régler les transactions financières et les entreprises d'investissement.
Les services de la Commission ne semblent pas voir d'obstacle à l'élargissement de l'exception à tous ces acteurs et suggèrent au Conseil de supprimer dans le texte la référence aux établissements de crédit et d'ajouter une définition des espèces.
Lors des discussions au sein du groupe de travail du Conseil, les États membres se sont par ailleurs demandé s'il ne serait pas justifié que les cessions de créances en lien avec des obligations sécurisées (‘covered bonds’) soient soumises à la même loi applicable que les opérations de titrisation, compte tenu des similitudes dans leur structure.
La Commission a en effet proposé, pour les opérations de titrisation, que l'on puisse choisir entre la loi du pays du cédant et la loi du pays de la créance cédée. Dans son document, elle répond qu'en principe, cette solution pourrait aussi s'appliquer aux obligations garanties ('covered bonds'), tout en mentionnant certaines considérations spécifiques à prendre en compte.
Enfin, le document précise aussi l’interaction entre cette proposition et d’autres législations financières et bancaires, comme la directive ‘BRRD’, le règlement ‘CRR’ et la directive ‘CRD IV’.
Ces précisions et pistes de solution devraient permettre aux États membres d’avancer dans leurs travaux. Dans son programme de travail, la Présidence croate du Conseil de l’UE a en tout cas indiqué son intention de progresser sur cette proposition (EUROPE 12396/12).
Selon son calendrier provisoire, un accord politique (‘approche générale’) pourrait être atteint lors du Conseil ‘Justice’ de juin. (Marion Fontana)