Les propositions de règlement et de directive de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques (EUROPE 12003/18) pourraient bien être approuvées sous Présidence croate du Conseil de l'UE. C'est en tout cas en ce sens que la Croatie, qui a repris le flambeau de la Finlande le 1er janvier, s'est engagée à œuvrer.
Le Conseil de l'UE a déjà arrêté sa position sur le règlement en décembre 2018 (EUROPE 12155/6) et sur la directive en février 2019 (EUROPE 12204/38). Le Parlement européen, lui, a voulu prendre son temps et passer à la loupe toutes les implications du règlement qu’il jugeait très mal ficelé (EUROPE 12227/8). Il devrait bientôt être en mesure d'adopter sa position, ce qui permettrait ainsi aux négociations interinstitutionnelles de débuter - des négociations que la Croatie entend bien mener à leur terme d'ici le mois de juin.
Elle suivra aussi de près les négociations sur la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis sur l'accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE 12376/12).
En matière de justice civile, la Croatie vise un accord en ‘trilogue’ - peut-être dès le mois de mars - sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves et sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale (EUROPE 12382/1).
Le pays espère aussi progresser sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, qui donne du fil à retordre aux États membres depuis bientôt deux ans (EUROPE 12265/11). Selon son calendrier provisoire, un accord politique (‘approche générale’) pourrait être atteint lors du Conseil ‘Justice’ de juin.
Dans son programme, la Présidence croate s'engage par ailleurs à accorder une attention particulière à la promotion de la justice en ligne ainsi qu’à l’utilisation des nouvelles technologies afin d’améliorer l’accès à la justice.
Voir les priorités croates : http://bit.ly/2toY1xK (Marion Fontana)