Les propositions de règlement et de directive de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques (EUROPE B12003A18) pourraient bien être approuvées sous Présidence croate du Conseil de l'UE. C'est en tout cas en ce sens que la Croatie, qui a repris le flambeau de la Finlande le 1er janvier, s'est engagée à œuvrer.
Le Conseil de l'UE a déjà arrêté sa position sur le règlement en décembre 2018 (EUROPE B12155A6) et sur la directive en février 2019 (EUROPE...