Alors que dans d’autres domaines, la Présidence croate du Conseil de l’UE s’est engagée à tout mettre en œuvre pour aboutir à des accords sur plusieurs textes législatifs (voir autres nouvelles), son programme pour les six prochains mois en matière fiscale comporte peu d'engagements concrets.
Zagreb promet de travailler à un « système fiscal moderne (qui) devrait être fondé sur des procédures fiscales transparentes, efficaces et durables qui garantissent la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes » tout en « renforçant la croissance, les investissements et la compétitivité du marché unique ».
Mais la Croatie ne se risque à aucune promesse sur les textes législatifs encore ouverts. Beaucoup de dossiers ont en effet été bouclés sous la précédente présidence finlandaise (EUROPE 12387/31) et il ne reste maintenant sur la table que les plus épineux.
Ainsi, selon son calendrier provisoire, la Présidence croate envisage, lors du Conseil 'Ecofin' du 17 mars, un débat d'orientation politique sur le régime définitif de TVA (EUROPE 11876/15), ainsi que sur la réforme des taux de TVA - deux dossiers sur lesquels les discussions au Conseil sont au point mort.
Autre dossier bloqué : la proposition d’harmonisation de l’assiette de l'impôt sur les sociétés (CCCTB). Là encore, le calendrier provisoire prévoit soit un simple rapport de progrès soit un débat d’orientation politique lors du Conseil ‘Ecofin’ du 19 mai.
À noter que le programme et le calendrier provisoire passent tous deux sous silence la proposition de transparence fiscale pays par pays ('country by country reporting' – CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires. Aucune mention n’y est faite ni dans la partie dédiée à la fiscalité ni dans celle consacrée à la compétitivité.
Lors du Conseil ‘Compétitivité’ du 28 novembre dernier, la Croatie avait été l'un des douze États membres à s'opposer au texte législatif sur la table (EUROPE 12379/13). Elle avait néanmoins promis que, sous sa présidence, la réflexion se poursuivrait en vue d'aboutir à une solution offrant « la certitude et la durabilité juridiques nécessaires ».
Voir les priorités croates : http://bit.ly/2toY1xK (Marion Fontana)