Il n'y a finalement pas eu de vote, jeudi 28 novembre, lors du Conseil 'Compétitivité', sur la proposition de transparence fiscale pays par pays ('country by country reporting' – CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires.
Douze États membres se sont en effet publiquement prononcés contre le texte. La majorité qualifiée requise n'a ainsi pas pu être atteinte à un État membre près.
Pour la Présidence finlandaise du Conseil de l'UE, il ne s'agit néanmoins pas d'un échec. Interrogé par EUROPE, le ministre finlandais de l'Emploi, Timo Harakka, a estimé que son pays avait au moins réussi à faire revenir le sujet au niveau ministériel. « Nous savions que la majorité serait mince », a-t-il admis.
La promesse de transparence a par ailleurs été à moitié tenue. Si le débat a été public, il y a eu en revanche une interruption d'une heure, laissant place à des négociations de dernières minutes à huis clos.
La Présidence finlandaise et la Commission européenne ont commencé par rappeler que la proposition n'était pas un texte fiscal et ne touchait d'aucune façon à la souveraineté fiscale des États membres.
« Collègues, ce blocage doit prendre fin ! Je crois que nous devrions vraiment nous demander si nous voulons fournir aux consommateurs et aux autres parties prenantes des informations plus pertinentes sur les entreprises. Si nous voulons favoriser la transparence ? Je crois que nous sommes tous d'accord avec cet objectif », a déclaré Timo Harakka, invitant les États membres à soutenir la proposition de compromis sur la table.
Mais le Luxembourg, la Lettonie, la Slovénie, l'Irlande, l'Estonie, l'Autriche, la Suède, la République tchèque, la Hongrie, la Croatie, Chypre et Malte en ont décidé autrement. Dans une déclaration commune signée par ces pays sauf la Croatie et l'Autriche, ils invoquent la question de la base juridique.
Ils « partagent pleinement l'analyse du service juridique du Conseil » de novembre 2016, selon laquelle la proposition doit être négociée comme un texte fiscal, à l’unanimité et sur simple consultation du PE (EUROPE 11758/9). Et ils demandent ainsi le renvoi du texte au Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (Ecofin).
« Je me sens un peu mal à l'aise de parler ici d'une directive que j'ai personnellement négociée et pour laquelle j'ai voté il y a trois ans. Parce que cette directive a été négociée à l'Ecofin et je peux vous assurer qu'à cette occasion, le fait de publier ou non les impôts des entreprises a été discuté et que la décision a été de ne pas le faire », a déclaré le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna.
Les ministres lettons et maltais ont même été jusqu'à dire qu'ouvrir la voie à une décision à la majorité qualifiée sur ce dossier pourrait créer un « dangereux précédent ».
Comme attendu, l'Allemagne a annoncé qu'elle s'abstiendrait en cas de vote, précisant que sa position n'était pas encore déterminée (EUROPE 12374/22). Quant au Royaume-Uni, il avait déjà fait part de son intention de déléguer son vote à la Présidence finlandaise.
En revanche, l'Espagne, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, la Roumanie, la Belgique, le Portugal, la Slovaquie, la Lituanie, la Grèce, la France, la Pologne et la Bulgarie se sont prononcés en faveur du texte de compromis sur la table.
Pour parer aux arguments des autres États membres, ces pays ont suggéré de mettre davantage l'accent sur la liberté d'établissement et sur l'objectif de transparence, afin que la base juridique choisie dans le texte ne puisse pas être remise en cause.
Douche froide
Pour les parties prenantes qui attendaient beaucoup de cette réunion, c'est la douche froide. Les organisations de la société civile, comme Transparency International, Eurodad, Oxfam et ActionAid, qui se sont fortement mobilisées sur le sujet (EUROPE 12378/28), ont fait part de leur déception face au blocage persistant au Conseil.
Du côté du Parlement européen, qui avait lui aussi maintenu la pression sur le Conseil (EUROPE 12356/10), les réactions ne se sont pas fait attendre. « L'échec des négociations d'aujourd'hui est un scandale qui montre le poids qu'ont encore ceux qui placent l'opacité et les intérêts des entreprises devant ceux des citoyens », a déclaré Marie Toussaint (Verts/ALE, française), dans un communiqué.
« Il est tout simplement inacceptable que certains États membres se cachent derrière des aspects légaux pour empêcher les progrès en matière de transparence fiscale que les citoyens et les parlementaires exigent depuis des années », ont déclaré l'Autrichienne Evelyn Regner et l'Espagnol Ibán García del Blanco au nom du groupe S&D.
Devant la presse, le commissaire à la Croissance, Jyrki Katainen, a lui aussi regretté l'échec des discussions et espéré que la proposition aboutira un jour.
Quelles prochaines étapes ?
L'avenir de la proposition législative reste très incertain. À l'issue de la réunion, la Finlande s'est engagée à poursuivre les travaux sur le texte jusqu'à la fin de sa présidence.
Selon Timo Harakka, puisque « la base juridique prend en otage la discussion », il faut alors tenter de trouver une base juridique qui puisse à la fois satisfaire les services juridiques de la Commission, du Conseil et du PE.
À noter que la Croatie, qui prendra la Présidence du Conseil de l'UE à partir de janvier, s'est prononcée contre la proposition. Le pays a néanmoins promis de continuer à réfléchir afin d'aboutir à une solution qui offrira « la certitude et la durabilité juridiques nécessaires ».
Pour M. Gramegna, renvoyer le texte au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) serait tout bonnement inutile. Le ministre luxembourgeois a demandé à ce que le texte soit formellement discuté lors du Conseil 'Ecofin', la semaine prochaine. À l'heure actuelle, seul un point d'information sur ce sujet figurerait à l'agenda des ministres européens des Finances. (Marion Fontana avec Pascal Hansens)