Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont discuté, mercredi 20 novembre dans la soirée, de la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’), en vue de préparer le Conseil ‘Compétitivité’ du 28 novembre, où la proposition sera publiquement débattue (EUROPE 12371/15).
La Présidence finlandaise du Conseil a décidé de maintenir le sujet à l’agenda de la réunion ministérielle, malgré une « situation très tendue », selon une source européenne.
Il n’y aurait eu aucune grande surprise au cours de cette réunion et les positions de chacun n’auraient pas fondamentalement changé. Le service juridique du Conseil n’a pas pris la parole, mais sa position sur la base juridique resterait la même (EUROPE 11758/9), selon nos informations.
Lors de la discussion, les dix pays en faveur de la proposition (vraisemblablement la France, l’Espagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l’Italie, la Roumanie, la Bulgarie, la Grèce et la Slovaquie) auraient réitéré leur soutien.
Onze pays, en revanche, auraient clairement marqué leur opposition à la proposition et se seraient opposés à l’inscription du sujet à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité’. Ces pays continuent d'invoquer l'argument selon lequel la proposition doit être négociée comme un texte fiscal, au sein du Conseil ‘Affaires économiques et financières’, à l’unanimité et sur simple consultation du PE.
La position de trois pays, dont l’Allemagne, reste par ailleurs incertaine, puisqu'ils ont émis des réserves d'examen, mercredi. À noter que la Finlande, qui assure actuellement la Présidence du Conseil de l'UE, ne s’est pas prononcée et que le Royaume-Uni a indiqué déléguer son vote à la Présidence.
Si certains commentateurs espèrent que le débat public permettra enfin de faire la lumière sur les positions réelles de tous les États membres, ils risquent bien d'être déçus. Selon notre source, certains pays, comme l'Allemagne, pourraient ne pas se prononcer le 28 novembre et décider de s'abstenir.
Pour que la proposition soit adoptée, elle doit recueillir la majorité qualifiée, à savoir 55 % des États membres représentants au moins 65 % de la population de l’UE. Reste à savoir si une minorité de blocage sera ou non constituée. Selon cette même source, il suffirait de peu pour que la balance penche dans un sens ou dans l’autre. (Marion Fontana)