La proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés, a été inscrite à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité’, le 28 novembre prochain.
L’initiative vient, selon une source européenne, de la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE, qui aurait pour objectif d’arriver à un « accord » au sein du Conseil afin d’entamer les négociations en vue d’une seconde lecture rapide avec le Parlement européen.
La Présidence finlandaise s’est en effet engagée à faire de son mieux pour tenter de faire avancer le dossier (EUROPE 12355/7) et, après l’échec des discussions, le 25 octobre dernier, au sein du groupe de travail ‘Droit des sociétés’ du Conseil (EUROPE 12357/10), elle avait indiqué réfléchir aux prochaines étapes.
Au Conseil, le blocage persiste depuis des années et a toujours la même raison, à savoir la remise en cause par plusieurs États membres de la base juridique choisie par la Commission (EUROPE 11758/9). Le 25 octobre, plusieurs pays comme l’Allemagne, l’Autriche, le Luxembourg, l’Irlande, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque ou encore la Suède ont continué d'estimer que le texte devrait être négocié comme un texte fiscal, à l’unanimité et sur simple consultation du PE. (Marion Fontana)