La France a expliqué, dans un ‘document de travail' (non paper) en anglais publié en amont du Conseil des Affaires générales de mardi 19 novembre, sa proposition pour réformer le processus d’élargissement.
Selon le document obtenu par EUROPE le 18 novembre, « une approche renouvelée du processus d'adhésion est nécessaire pour soutenir concrètement les pays des Balkans occidentaux sur les réformes nécessaires pour se conformer pleinement à l'État de droit et pour appliquer l'acquis européen en général ».
La France « réaffirme son soutien sans équivoque à la perspective européenne » des Balkans occidentaux, mais elle estime que les « profondes transformations politiques, économiques et sociales nécessaires » à une future adhésion à l'UE continuent d'être « trop lentes » et les avantages concrets pour les citoyens « insuffisants ».
La France propose que le Conseil demande à la Commission de formuler, sur la base de son ‘non paper’, des propositions définissant la nouvelle méthode, avant la publication du prochain 'paquet élargissement', d’ici janvier 2020.
Dans son document, Paris décrit un processus fondé sur quatre principes : une association progressive, des conditions strictes, des avantages tangibles et la réversibilité.
Concrètement, les négociations seraient organisées autour de blocs politiques « cohérents », sept étapes successives auxquelles les pays candidats seraient progressivement inclus à la place des chapitres de négociations. Selon Paris, cela permettrait à ces pays d’être progressivement intégrés dans les politiques et programmes de l’UE. Ces sept blocs seraient : (1) l’État de droit, les droits fondamentaux, la justice et sécurité – en tant que sujets transversaux ; (2) l’enseignement, la recherche et l'espace, la jeunesse, la culture, le sport, l’environnement, les transports, les télécommunications et l’énergie ; (3) l’emploi, la politique sociale, la santé et la protection des consommateurs et la compétitivité ; (4) les affaires économiques et financières ; (5) le marché intérieur, l’agriculture et la pêche ; (6) les affaires étrangères et (7) les autres sujets.
De plus, des conditions strictes seraient introduites, « afin que les pays convergent effectivement vers les normes et standards européens à long terme, dans le domaine de l'État de droit, mais aussi en matière économique et sociale ». Ces critères, dont le respect permettrait de passer d’un bloc à l’autre, seraient détaillés.
Selon la France, l’objectif est aussi que les citoyens des pays candidats voient des avantages concrets durant le processus – avantages qui font « actuellement défaut et empêchent les mouvements migratoires de s'arrêter, ce qui pose problème aux deux parties ». Un soutien financier accru pourrait aussi être fourni, via « une augmentation de l'enveloppe de l'instrument de préadhésion, mais l'éligibilité des pays candidats aux fonds structurels pourrait également être envisagée ».
Enfin, point d’importance pour Paris, un principe de réversibilité du processus devrait être établi « pour assurer sa crédibilité et son caractère incitatif ». Et si un pays candidat « en tout ou en partie ne remplit plus certains critères ou cesse de respecter les engagements qu'il a pris », « la réponse de l'UE serait progressive », « proportionnelle à l'ampleur et à la gravité du manquement constaté : de la suspension des avantages accordés à un recul dans le processus, voire une suspension générale si les valeurs fondamentales de l'UE étaient remises en cause ».
La France souhaite également une gouvernance politique plus forte : la Commission devrait évaluer et contrôler régulièrement les progrès réalisés par les pays candidats et les États membres devraient réexaminer ces évolutions. « Le rôle du Conseil serait renforcé à mesure que les pays candidats sont de plus en plus impliqués dans les politiques sectorielles », ajoute le document.
Pour Paris, en parallèle du lancement d'une réflexion sur une meilleure articulation entre les sommets du processus de Berlin et les sommets UE-Balkans, une réunion annuelle du Conseil européen devrait se tenir avec les chefs d'État et de gouvernement des pays des Balkans occidentaux pour traiter des sujets d’intérêt commun.
Voir le document : http://bit.ly/2NXVkes (Camille-Cerise Gessant)