Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE se sont montrés majoritairement ouverts aux idées de la Présidence finlandaise du Conseil visant à accorder davantage de flexibilité aux pays sur les dépenses de la future politique agricole commune (PAC) consacrées au climat et à l’environnement. Mais la Commission européenne et d’autres pays comme l’Italie, la Belgique et la Lettonie, ont critiqué les suggestions de la Présidence finlandaise. Celle-ci espère engranger, d’ici à la fin de l’année, un maximum de progrès dans les négociations au Conseil sur la PAC post-2020.
La Présidence finlandaise du Conseil a proposé d'introduire un pourcentage commun ou un montant fixe couvrant l'ensemble du plan stratégique relevant de la PAC (c'est-à-dire les piliers un - 'aides directes' - et deux -'développement rural') à consacrer aux objectifs liés à l'environnement et au climat (EUROPE 12369/15, 12366/9).
Le Conseil 'Agriculture' a débattu de certains éléments de 'l’architecture verte' de la future PAC. La Présidence finlandaise propose de supprimer l’objectif de consacrer 30% des dépenses du développement rural (second pilier de la PAC) à des actions favorables au climat pour, à la place, permettre aux États membres d’attribuer un certain pourcentage de leur enveloppe totale de la PAC (premier et second piliers réunis) à des mesures en faveur de ces objectifs climatiques. Parmi les mesures qui pourraient être comptabilisées : les écorégimes du premier pilier, les mesures agroenvironnementales du second pilier, un pourcentage des soutiens aux zones défavorisées (alors que la Commission européenne propose que ces soutiens ne soient pas comptabilisés dans l’objectif de 30% fixé pour le développement rural), certaines interventions sectorielles, ainsi que les investissements, les services de conseil, le transfert de connaissances et la coopération liés aux objectifs environnementaux et climatiques.
Lors d’un tour de table au Conseil, une majorité de ministres de l’Agriculture de l’UE (France, Allemagne, Autriche, Portugal, Espagne, République tchèque…) a soutenu les idées de la Présidence finlandaise sur un pourcentage commun aux deux piliers de la PAC pour les dépenses liées aux objectifs climatiques et environnementaux. La France a dit accueillir favorablement ce pourcentage commun et a soutenu l’idée de la Présidence finlandaise de prévoir une liste fermée de critères pour calculer ce pourcentage. La France, tout comme le Portugal, a par ailleurs encore défendu un écorégime obligatoire dans le premier pilier de la PAC.
L’Espagne a également salué les idées finlandaises, tout en préconisant d’inclure parmi les critères l’aide de base au revenu, y compris les paiements redistributifs et les aides aux jeunes agriculteurs.
Le Danemark a réclamé un pourcentage commun « aussi élevé que possible » et insisté sur le fait que seules les interventions vertes doivent être comptabilisées. La Suède aussi a défendu des montants élevés consacrés au climat, aussi bien pour le pilier 1 que le pilier 2.
Pour l’Allemagne, la proposition finlandaise « va dans la bonne direction » et les mesures du second pilier sont parfois plus efficaces que celles du premier pilier.
Les mécontents. La Lettonie s’est dite « pas favorable » à la proposition de la Présidence sur un pourcentage commun et a insisté sur le besoin d’inclure parmi les critères les paiements directs. La Belgique aussi « préfère la proposition initiale de la Commission », au motif que des montants fixes doivent être étayés par des chiffres. La Belgique n’aime pas la liste fermée de critères, préférant accorder la flexibilité nécessaire aux pays pour définir les interventions les mieux adaptées.
La Belgique est contre les dérogations accordées aux petites exploitations en matière de conditionnalité des aides, afin de respecter le principe de concurrence équitable.
Pour l’Italie, la PAC doit fixer des objectifs climatiques ambitieux. Or, les propositions de la Commission ou de la Présidence finlandaise ne prévoient rien sur l’adaptation des instruments de gestion des risques, a regretté l’Italie (fonds de mutualisation, notamment). La fixation d’un pourcentage unique n’est pas la solution, selon l’Italie, qui par ailleurs a prôné un écorégime facultatif et non obligatoire.
Le commissaire européen Phil Hogan a estimé que les suggestions de la Présidence finlandaise risquaient de « réduire l'ambition environnementale et climatique » de la PAC post-2020.
La Pologne et la Hongrie estiment qu’il est prématuré de parler d’un quelconque pourcentage de la PAC à consacrer au climat, alors que les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027 ne sont pas terminées. (Lionel Changeur)