Les députés européens n’ont pas reçu d’engagement ferme, mardi 22 octobre, lors du débat avec la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE, sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE 11530/1).
« Je suis très consciente de l'importance de ce dossier pour le Parlement européen (…) Toutefois, il y avait - et il y a toujours - des questions politiques non résolues qui empêchent un accord au sein du Conseil », a déclaré Tytti Tuppurainen, la ministre finlandaise des Affaires européennes.
Il faudra, selon elle, plus de temps au Conseil pour clarifier sa position. « Les consultations avec les délégations se poursuivent en vue de faire avancer le dossier, mais vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de prendre un engagement spécifique aujourd'hui », a-t-elle ajouté.
La réponse de la Présidence finlandaise est loin d’avoir satisfait les eurodéputés, qui adopteront, jeudi 24 octobre, une résolution demandant au Conseil d’adopter d’urgence sa position sur cette proposition (EUROPE 12354/20).
« Malheureusement, vos propos introductifs ne sont pas forcément acceptables. Ça fait quand même trois ans que le Parlement européen a donné sa position (…) Entretemps, nous avons eu les LuxLeaks, les Panama Papers, qui ont fait effectivement de ce sujet un sujet central dans la vie politique européenne », a déclaré Stéphane Séjourné (RE, français).
Sirpa Pietikäinen (PPE, finlandaise) et Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) ont, de leur côté, appelé les États membres à arrêter de se « cacher » derrière la question de la base juridique (EUROPE 12179/21) pour faire barrage à la proposition.
Plusieurs députés allemands, dont Tiemo Wölken (S&D) et Sven Giegold (Verts/ALE), ont en outre pointé la responsabilité de leur pays dans le blocage des négociations. En septembre, le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, a annoncé qu'il s'était mis d'accord avec les autres ministres SPD du gouvernement pour soutenir cette proposition (EUROPE 12328/26) et tous attendent de voir si un changement de position allemande aura effectivement lieu lors de la réunion du groupe de travail du Conseil, vendredi 25 octobre (EUROPE 12349/28).
À l’issue du débat, Mme Tuppurainen a indiqué avoir pris « bonne note » des préoccupations soulevées par les députés européens. Elle a tenté d’être un peu plus convaincante que lors de son discours introductif et a souligné que la Présidence finlandaise était « déterminée » à « faire de son mieux » sur ce dossier. Comme maigre réconfort, elle s’est engagée à tenir les députés informés des développements au sein du Conseil. (Marion Fontana)