Réunis à Strasbourg, les députés européens devraient adopter, jeudi 24 octobre, une résolution dénonçant, une énième fois, l’immobilisme au Conseil de l’UE sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE 11530/1).
Le projet de résolution conjointe de tous les groupes politiques du PE, à l’exception du groupe ID - qui ne devrait pas subir de changements majeurs après le vote - invite les États membres à adopter « d'urgence » leur position afin d’entamer et finaliser dans les meilleurs délais les négociations avec le PE. Il demande au Conseil de mettre un terme au blocage sur la question de la base juridique (EUROPE 12179/21) et de « respecter le principe de coopération loyale ».
Le texte invite en outre la Présidence finlandaise à en faire sa priorité et à redémarrer les travaux au Conseil, sur la base de la position adoptée par le PE en première lecture (EUROPE 12223/13), afin de permettre un examen du texte au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper).
Les députés soulignent en effet que le texte de compromis, qui est prêt sur le plan technique, n'a toujours pas atteint le niveau du Coreper malgré 18 réunions du groupe de travail et des attachés du Conseil.
Le débat sur cette question tombe à point nommé, puisque la Présidence finlandaise s’est engagée à tenter de faire avancer le dossier. La proposition sera d'ailleurs discutée au groupe de travail ‘Droit des sociétés’ du Conseil, vendredi 25 octobre (EUROPE 12349/28).
Tous les regards se tournent vers l'Allemagne, dont le changement de position pourrait venir débloquer les négociations, selon plusieurs observateurs. En septembre, le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, a annoncé qu'il s'était mis d'accord avec les autres ministres SPD du gouvernement pour soutenir cette proposition (EUROPE 12328/26).
Dans un communiqué, lundi 21 octobre, le député allemand Sven Giegold (Verts/ALE) a appelé le ministre à s'affirmer au sein du gouvernement fédéral allemand et à traduire cette annonce par des actes. « En collaboration avec la Présidence finlandaise du Conseil, Scholz doit veiller à ce qu'un accord soit trouvé d'ici la fin de l'année », a-t-il déclaré.
Lors d'un débat, mardi soir, les députés ont eu l’occasion de faire passer le message directement au Conseil et de tester l'engagement réel de la Présidence finlandaise à faire aboutir ce dossier. Voir le projet de résolution : http://bit.ly/2JdTpPS (Marion Fontana)