La Commission européenne a fait un nouveau point d’étape, mardi 22 octobre, des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie pour respecter leurs engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Elle a préconisé une sortie du MCV pour la Bulgarie, tandis que la Roumanie devrait rester soumise à sa surveillance encore quelque temps.
La Commission estime en effet que les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du MCV sont « suffisants » pour satisfaire aux engagements pris par le pays au moment de son adhésion à l'UE.
Outre l'engagement de poursuivre les réformes en matière de lutte contre la corruption, la Commission prend note en particulier de l'engagement du gouvernement bulgare de mettre en place des procédures garantissant la responsabilisation du Procureur général, y compris la préservation de l'indépendance de la justice, conformément aux recommandations de la Commission de Venise.
Néanmoins, la Bulgarie devra assurer le suivi de la mise en œuvre de ses réformes par l'intermédiaire d'un Conseil de suivi nouvellement créé a posteriori. Celui-ci agira comme un point de contact et viendra « alimenter le futur dialogue avec la Commission dans le cadre du mécanisme complet de protection de l'État de droit », précise la Commission.
En effet, la Bulgarie sera désormais surveillée via le nouveau mécanisme de suivi annuel du respect de l’État de droit, que la Commission veut mettre en place (EUROPE 12298/2), comme tous les autres États membres.
Il ne s’agit pas encore d’une « décision formelle », a précisé un fonctionnaire européen. La Commission doit d’abord consulter le Conseil et le Parlement européen. La consultation du Conseil est prévue par l’acte d’adhésion lui-même et devrait se faire via des conclusions du Conseil, a-t-il précisé. Quant à la consultation du PE, même si elle n'est pas spécifiquement prévue, c’est le collège des commissaires qui l’a décidée.
« Il ne s’agit pas d’un veto, c’est une consultation plutôt que quelque chose ayant une force juridique », a-t-il insisté. La décision finale reviendra bien à la Commission européenne et il est d'ailleurs peu probable, selon lui, que cette décision ait lieu avant la fin du mandat de la commission 'Juncker'.
La Roumanie est loin derrière
Pour la Roumanie, le chemin vers une sortie du MCV semble encore long. Lors de l’évaluation du janvier 2017 (EUROPE 11711/8), Bucarest semblait pourtant plus proche que Sofia d’être exemptée de cette supervision d’ici à 2019.
Dans son rapport, la Commission note avec regret que le pays n’a pas donné suite aux huit recommandations supplémentaires formulées dans son rapport de novembre 2018 (EUROPE 12136/15).
« Les juges et les procureurs ont continué de faire l'objet d'une couverture médiatique trompeuse et d'attaques personnelles dans les médias (…) Différentes branches de l'État ont de nouveau été en conflit et, de plus en plus, ces divisions se produisent au sein de la Cour constitutionnelle, ce qui accroît encore les tensions », pointe le rapport.
Ce même fonctionnaire européen a estimé que, dans les six premiers mois qui ont suivi le rapport de novembre 2018, il y a eu une « claire détérioration » de la situation dans le pays, reconnaissant néanmoins que, depuis, quelques progrès avaient été réalisés.
La Commission européenne rappelle que, depuis le rapport précédent, elle a dû faire part aux autorités roumaines, à plusieurs reprises, de ses inquiétudes en matière d'État de droit en ce qui concerne l'évolution des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption.
Après avoir menacé, en mai dernier, d'activer le mécanisme de respect de l'État de droit contre le pays (EUROPE 12253/15), elle s'est félicitée qu’en juin, le gouvernement roumain a dit souhaiter revoir son approche (EUROPE 12268/16) et attend maintenant que cet engagement se traduise en mesures concrètes.
La Commission continuera donc à suivre de près l'évolution de la situation en Roumanie, toujours au moyen du MCV, donc.
Voir le rapport pour la Bulgarie : http://bit.ly/2W7PsBM et pour la Roumanie : http://bit.ly/2MDgmyf (Marion Fontana)