La Commission européenne a confirmé, lundi 13 mai, avoir envoyé aux autorités roumaines le 10 mai, au lendemain du sommet informel de Sibiu, une lettre dans laquelle elle les avertit que, sans amélioration de la situation et sans une révision des mesures très controversées comme les récents amendements au Code pénal concernant les crimes de corruption, elle déclenchera « sans délai » le mécanisme de l’État de droit et suspendrait à cet effet le mécanisme de coopération et vérification (MCV) auquel le pays est assujetti depuis 2007.
Cette lettre a été envoyée au président roumain, à la Première ministre roumaine et au président du Sénat, a expliqué Margaritis Schinas, porte-parole de l’institution, confirmant une information de Politico.
Dans cette lettre, la Commission y énumère les préoccupations soulevées par une série de mesures et, plus précisément, les questions que posent de récentes réformes comme les amendements au Code pénal permettant des situations d’impunité pour des cas de corruption (EUROPE 12243/11). La lettre, selon M. Schinas, évoque aussi des problèmes avec les réformes affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire ou les fonds européens.
La Représentation roumaine à Bruxelles a confirmé que la lettre avait bien été réceptionnée, mais n’a pas précisé si, ni quand, les autorités roumaines y répondraient. La première phase du mécanisme de respect de l'État de droit passe par l'envoi de recommandations. Cela peut ensuite se traduire par le déclenchement de l'article 7, comme pour la Pologne à la fin de 2017. La Commission doit proposer d'autres outils en juin prochain. (Solenn Paulic)