La Commission européenne a fait le bilan, mardi 13 novembre, des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie pour respecter leurs engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Le constat est clair : la Bulgarie progresse tandis que la Roumanie régresse.
Pour rappel, les deux pays font l'objet d'une telle surveillance depuis leur adhésion à l'Union en 2007. Lors de l’évaluation de janvier 2017 (EUROPE 11711), Bucarest semblait pourtant plus proche que Sofia d’être exemptée de cette supervision d’ici à 2019.
Une sortie du mécanisme en 2019 reste réaliste pour la Bulgarie
Dans son rapport, la Commission estime que, parmi les 17 recommandations formulées en janvier 2017, plusieurs ont déjà été mises en œuvre. Sur cette base, elle estime que trois critères de référence - indépendance de la justice, cadre législatif et lutte contre la criminalité organisée - sur six peuvent être considérés comme provisoirement clôturés.
« Si la tendance positive actuelle se poursuit et si la Bulgarie maintient la dynamique des réformes de manière durable et irréversible, la Commission est convaincue que le processus du MCV pour la Bulgarie pourra être clôturé avant la fin du mandat de la Commission », a indiqué le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, en conférence de presse.
Néanmoins, il a tenu à nuancer : il s’agit d’un « objectif » et non d’un « délai ». La Bulgarie a encore du pain sur la planche en matière de réformes judiciaires et de corruption dans les sphères de haut niveau et doit continuer à étoffer son bilan en matière de « résultats concrets », selon la Commission.
8 nouvelles recommandations immédiates pour la Roumanie
Pour la Roumanie, la Commission s’est montrée beaucoup moins optimiste et estime que « des événements récents ont inversé le cours des choses et remis en question l'évaluation positive émise en janvier 2017 ».
Sous le feu des critiques : les réformes que le gouvernement social-démocrate de Viorica Dăncilă a mises en œuvre ces derniers mois (voir autre nouvelle).
« Il s’agit d’un marathon et ce serait une tragédie si, à quelques centaines de mètres de la ligne d’arrivée, le coureur commençait à courir dans l'autre sens », a regretté M. Timmermans, appelant le pays à ne pas se « décourager ».
En plus des 12 recommandations formulées en janvier 2017 – pour lesquelles la Commission ne note que très peu de progrès – le rapport en formule huit supplémentaires à mettre en œuvre immédiatement pour remettre le pays sur la bonne voie.
La Commission demande notamment la suspension immédiate de la mise en œuvre des lois sur la justice et des ordonnances d'urgence qui ont suivi. Elle réclame aussi la suspension immédiate de toutes les procédures de nomination et de révocation en cours de procureurs de haut rang et la relance d'une procédure de nomination d'un procureur en chef au sein de la direction nationale anticorruption.
La Roumanie est aussi priée de geler immédiatement l’entrée en vigueur des modifications du Code pénal et du code de procédure pénale et de rouvrir leur révision en veillant à leur compatibilité avec le droit de l’Union.
Interrogé sur une possible activation de l’article 7 contre la Roumanie, Frans Timmermans a indiqué qu'aucune discussion à ce sujet n'était en cours. « Nous avons le processus MCV. Utilisons ce processus ! Tous les instruments sont là pour réussir le changement et aller dans la bonne direction », a-t-il répondu.
Liberté des médias
À noter que les rapports pour les deux pays s’étendent aussi à la liberté des médias, un facteur qui dépasse, certes, le champ d’application du MCV, mais qui a un impact sur l’avancement des réformes, a fait valoir Frans Timmermans.
Pour la Bulgarie, la Commission a en effet constaté une « nette dégradation de l’environnement médiatique du pays » au cours des dernières années.
La Commission procèdera à une nouvelle évaluation avant la fin de son mandat. « Nous ne le faisons pas pour punir, nous le faisons pour aider […] Mais si nous ne pouvons pas dire, en bonne conscience, que ce qui devait être fait a été réalisé, nous n'hésiterons pas à poursuivre le processus MCV », a conclu M. Timmermans. (Marion Fontana)