Le Parlement européen a envoyé, mardi 13 novembre depuis Strasbourg, un signal fort sur l'importance du respect de l'État de droit à la prochaine Présidence roumaine du Conseil de l’UE qui succèdera début 2019 à l’Autriche.
Dans une résolution commune préparée par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL et adoptée à une large majorité (473 voix, 151 contre et 40 abstentions), les eurodéputés dénoncent les atteintes à la lutte contre la corruption à travers les réformes que le gouvernement social-démocrate de Viorica Dăncilă a mises en œuvre ces derniers mois.
Ils estiment « capital » que la Roumanie respecte les valeurs européennes inscrites dans les traités, comme les droits fondamentaux, dans un texte qui a peu évolué par rapport à une version provisoire (EUROPE 12133).
Sans toutefois mentionner l'ouverture d'une éventuelle procédure 'article 7', comme c'est le cas pour la Pologne et la Hongrie, le PE se dit très « inquiet face à la refonte de la législation régissant le système judiciaire et le système pénal roumains, en particulier parce qu’elle risque de saper structurellement l’indépendance du système judiciaire et sa capacité à lutter efficacement contre la corruption en Roumanie ainsi que d’affaiblir l’État de droit ».
Le PE condamne aussi les « interventions violentes et disproportionnées de la police lors des manifestations d’août 2018 à Bucarest », des faits « inacceptables » avait jugé un peu plus tôt dans la journée le candidat tête de liste (‘Spitzenkandidat’) du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber. Le PE demande d'ailleurs une enquête indépendante pour faire la lumière sur ces événements.
La résolution adoptée demande, par ailleurs, au gouvernement roumain de « bloquer les mesures visant à dépénaliser la corruption dans les sphères du pouvoir et l’exhorte également à appliquer la stratégie nationale de lutte contre la corruption ».
Le groupe PPE avait déposé des amendements insistant sur certains éléments comme la liberté de la presse, tandis que le groupe S&D, dont est issu le gouvernement actuel, pointait du doigt les activités des services secrets roumains, une question que le Premier ministre roumain avait mise en lumière lors de son intervention devant les eurodéputés en octobre (EUROPE 12109).
Viorica Dăncilă avait mis en cause l’existence d’un pacte secret entre les services de renseignement et l’office anticorruption, selon lequel des millions de Roumains auraient été mis sur écoute ces dernières années. Une telle situation justifie certaines réformes, avait-elle souligné.
Les amendements concernant la liberté de la presse n’ont pas été adoptés. Mais le texte final fait référence aux services secrets. « Le rôle du service de renseignements roumain et son ingérence supposée dans les activités de la justice roumaine » ont incité le PE à suggérer le renforcement du contrôle parlementaire sur les services de renseignements.
Du côté du S&D, on ne souhaitait pas être accusé d’affaiblir la portée de cette résolution parlementaire.
« Bien sûr que nous soutenons cette résolution », avait réagi Udo Bullmann lors d’un point presse précédant le vote. Mais le social-démocrate allemand, chef du groupe S&D, avait aussi noté n’avoir entendu « aucune voix » se prononçant en faveur de l’ouverture d'une procédure 'article 7'. Selon lui, la situation en Roumanie est différente des situations observées en Pologne et en Hongrie, notamment en matière de liberté de la presse.
M. Bullmann n’est pas revenu sur l’alerte lancée le 12 novembre par le président roumain Klaus Iohannis (EUROPE 12135) selon lequel son pays n’est pas du tout prêt à assurer la Présidence semestrielle du Conseil de l'UE, la première dans l'histoire de la Roumanie. En revanche, pour Manfred Weber, la situation actuelle, liée à la démission du ministre des Affaires européennes, est « préoccupante ».
À la Représentation permanente de la Roumanie auprès de l'UE, les travaux préparatoires continuent à un rythme soutenu autour de quatre axes prioritaires : - la convergence économique et sociale (budget de l'UE, cohésion, justice sociale) ; - la sécurité (protection des frontières extérieures de l'UE, cybersécurité, réforme du code Schengen, politique migratoire) ; - l'UE en tant qu'acteur mondial (politique de voisinage, Balkans occidentaux) ; - les valeurs.
Le groupe Verts/ALE, par la voix de sa coprésidente Ska Keller, a salué cette résolution qui « envoie un message clair » au gouvernement. « Non, ce n’est pas possible de légaliser la corruption. Non, ce n’est pas possible d’envoyer la police à des gens qui manifestent », a-t-elle estimé.
Mardi, la Commission a publié un nouveau rapport du Mécanisme de coopération et vérification sur la lutte anticorruption en Roumanie et en Bulgarie (voir autre nouvelle). (Solenn Paulic)