Les fortes pressions exercées ces derniers jours par le Parlement européen (EUROPE 12356/10) ainsi que la société civile pour faire bouger les lignes au sein du Conseil de l’UE sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) n’auront pas suffi. Vendredi 25 octobre, c’est en effet le statu quo qui a régné au sein du groupe de travail ‘Droit des sociétés’ du Conseil.
Selon nos informations, la réunion n’aurait en effet montré aucun changement de position majeur, que ce soit de la part des États membres ou du service juridique du Conseil, par rapport à la dernière réunion de janvier (EUROPE 12179/21). Le blocage persiste donc.
La raison en est toujours la même : la remise en cause par plusieurs États membres de la base juridique choisie par la Commission (EUROPE 11758/9). Plusieurs pays (Chypre, Malte, Allemagne, Autriche, Hongrie, Estonie, Luxembourg, Lettonie, Irlande, Pologne, Suède, République tchèque, Slovénie, Portugal, Croatie et Lituanie) continuent d'estimer que le texte devrait être négocié comme un texte fiscal, à l’unanimité et sur simple consultation du PE. Une ligne qui est confirmée par le service juridique du Conseil. Il faut toutefois l’unanimité des États membres pour convenir d’un changement de base juridique.
L'Allemagne - vers qui tous les regards se tournaient après l'annonce du ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, en septembre, d'un accord avec les autres ministres SPD du gouvernement pour soutenir cette proposition (EUROPE 12328/26) - maintiendrait donc sa réserve.
Mardi 22 octobre, devant les députés européens, la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE s’est engagée à faire de son mieux pour tenter de faire avancer le dossier, mais a pointé des « questions politiques toujours non résolues qui empêchent un accord au sein du Conseil » et a estimé qu’il faudrait plus de temps au Conseil pour clarifier sa position (EUROPE 12355/7).
Après cette réunion, la Présidence est maintenant en train de réfléchir « aux possibles prochaines étapes », nous a-t-on indiqué. (Marion Fontana)