Dans une lettre conjointe adressée aux plus hauts représentants de l’Union européenne et dont EUROPE a eu copie, les Premiers ministres de six États membres (Bulgarie, Roumanie, Lettonie, Pologne, Hongrie et Lituanie) ont appelé le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne, jeudi 24 octobre, à « réévaluer soigneusement » les propositions liées au paquet ‘mobilité 1’.
Pour ces pays, alors que les dossiers relatifs aux aspects sociaux et de marché du paquet 'mobilité I' sont entrés dans la dernière phase du processus législatif - ils font actuellement l’objet de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) (EUROPE 12341/9) - la substance du paquet par rapport à la proposition initiale de la Commission a été modifiée « de manière critique » au cours du processus législatif.
Leurs critiques portent en particulier sur trois dispositions proposées.
La première est l’obligation pour les camions utilisés dans le transport international de retourner régulièrement dans l’État membre d’établissement de l’entreprise qui emploie les conducteurs.
En effet, alors que l’accord trouvé au Conseil en décembre 2018 (EUROPE 12152/10) ne prévoit pas un tel retour, la position arrêtée par le Parlement en avril 2019 (EUROPE 12229/1) considère, par contre, que ces camions doivent faire au moins un chargement ou un déchargement dans l’État d’établissement de l’entreprise toutes les quatre semaines.
La deuxième est la restriction des opérations de cabotage.
Enfin, leur dernière critique concerne la classification des opérations de transport selon qu’elles sont couvertes ou non par les dispositions relatives au détachement des travailleurs.
Soulignant que le transport routier est « l’épine dorsale et un moteur important du commerce et de la croissance économique en Europe », les six signataires estiment en outre que les nouvelles dispositions proposées au cours du processus législatif ont été « présentées dans des délais très serrés et n’ont pas été étayées par des analyses d’impact appropriées et approfondies ».
Par conséquent, ils demandent que des études d’impact soient réalisées pour tous les amendements législatifs essentiels ayant été proposés, avant de faire avancer les négociations.
Selon une source proche du dossier, même si les positions exprimées, après des négociations longues et difficiles, par le Conseil et par le Parlement ne sont pas si éloignées, les prochains trilogues s'annoncent tout de même difficiles, en raison des tensions internes qui existent dans chacune des institutions, en particulier entre les États membres.
Voir la lettre (en anglais) : http://bit.ly/368cywo (Damien Genicot)