Décisions prises sans études d’impact préalables des besoins des marchés, critères de sélection générant des concentrations d’investissement, un marché européen du capital-risque à rentabilité trop faible et par trop tributaire des marchés publics, manque de rationalisation entre les différents instruments européens… Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé « Instruments de capital-risque de l'UE en gestion centralisée : un meilleur encadrement s'impose », publié jeudi 24 octobre, porte un regard très critique sur l’action de l’UE depuis 20 ans pour soutenir les investissements par le biais des fonds de capital-risque, notamment en direction des start-up.
« La Commission a besoin d'une stratégie d'investissement globale visant à soutenir les marchés du capital-risque moins avancés et à réduire la dépendance vis-à-vis du secteur public », a résumé en quelques mots M. Baudilio Tomé, membre de la Cour des comptes européenne.
L’audit porte sur les six instruments en gestion centralisée mis en place depuis 1998 pour soutenir l’innovation, la recherche, les entreprises, ainsi que l’industrie, à savoir : ESU 1998, ESU 2001, MIC, le mécanisme EFG, le 1er et 2e sous-volet du produit de fonds propres du volet PME du FEIS.
Les décisions sur la taille des enveloppes financières seraient, selon les auditeurs, « insuffisamment étayées » par manque ou absence d’évaluation ex ante, d’analyse d’impact ou, tout simplement, parce que les évaluations n'arrivaient qu'une fois l’enveloppe budgétaire décidée. De l'avis des auditeurs, la Commission devrait mettre également en place des évaluations intermédiaires et ex post mieux adaptées. Ils ont constaté, par exemple, que les évaluations arrivaient souvent bien trop tard dans le processus.
Autre grief : les critères de sélection. Selon le rapport, la Commission se concentrerait trop sur la qualité des projets, sans prendre en compte une clé de répartition entre secteurs d'investissement ni la situation géographique des fonds de capital-risque. Conséquence : « cette approche axée sur la demande favorise clairement les marchés du capital-risque les plus avancés, ce qui entraîne une concentration des investissements dans les plus grandes économies de l'UE et peut défavoriser les marchés et les secteurs d'activité moins développés ».
D’une manière générale, les auditeurs pointent du doigt la faible rentabilité du marché européen du capital-risque, qui reste par trop adossé aux demandes publiques. Du coup, les investisseurs privés ne sont que peu attirés. Surtout, selon la Cour, il faut faire meilleur usage du Fonds européen d’investissement (FEI) en raccourcissant la procédure d’approbation des demandes d’aide. Enfin, ils regrettent le manque de capacité des fonds d’investissement pour gérer la phase dite de « désinvestissement ».
La Cour formule par conséquent trois grandes recommandations : - mener des analyses approfondies pour améliorer l’évaluation des différents instruments (notamment des défaillances du marché et des investissements sous-performants) ; - élaborer une stratégie d’investissement horizontale pour développer les investissements dans les marchés du capital-risque et les secteurs d’activité les moins avancés ; - enfin, rationaliser la gestion des instruments par le FEI (réduire le processus d’approbation des projets, assurer la complémentarité entre les instruments, prévoir suffisamment de solutions de désengagement).
Pour consulter le rapport : http://bit.ly/33WjsmC (Pascal Hansens)