La Cour de justice de l'Union européenne a jugé irrecevable le renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation belge dans une affaire relative à l’utilisation de preuves obtenues en violation du droit au respect de la vie privée, dans un arrêt rendu jeudi 24 octobre (affaires jointes C-469/18 et C 470/18).
Deux dirigeants d'entreprise ont contesté auprès de la justice belge un avis d'imposition émis par l’administration fiscale belge sur la base de preuves qui, selon eux, ont été obtenues en violation de leur vie privée. Ils font valoir, notamment, que la remise à la justice belge de documents les concernant par une banque luxembourgeoise constitue une ingérence dans leur vie privée et méconnaît un traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et le Luxembourg.
La Cour de cassation demande à la Cour si sa jurisprudence concernant l’utilisation, en matière fiscale, de preuves obtenues de manière illicite, notamment en violation d’un droit fondamental, est conforme au droit de l’Union et, plus particulièrement, aux dispositions de la Charte sur le droit à un recours effectif (article 47).
La Cour constate que cette affaire, qui concerne l’impôt sur les revenus des personnes physiques, ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union. C’est aux États membres qu’il appartient d’établir des règles relatives aux modalités de l’administration des preuves en matière de fraude à la TVA.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/342OnxO (Mathieu Bion)