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Bulletin Quotidien Europe N° 12356
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Le PE adopte haut la main sa résolution sur la transparence fiscale pays par pays

24/10/2019 (Agence Europe)Les députés européens ont adopté, jeudi 24 octobre, à une très large majorité (572 voix pour, 42 contre et 21 abstentions), une résolution demandant au Conseil de l'UE de mettre d’urgence un terme au blocage qui dure depuis trois ans sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) et d’adopter enfin sa position (EUROPE 11530/1). Le vote en session plénière n’a pas modifié le texte (EUROPE 12354/20), qui a fait l'objet d'un soutien transpartisan au PE. Lors du débat précédant le vote (EUROPE 12355/7), la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE ne s’est pas risquée à faire de quelconques promesses au PE. Même si elle s’est engagée à faire de son mieux, elle a pointé des « questions politiques toujours non résolues ». Avec sa résolution, le PE vient en tout cas remettre une dose de pression sur les États membres, juste avant la réunion du groupe de travail du Conseil sur cette proposition, vendredi 25 octobre. (MF)

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