La Commission européenne a autorisé, jeudi 24 octobre, le régime du marché de capacité britannique destiné à préserver la sécurité de l'approvisionnement en électricité (EUROPE 12199/17).
L’enquête a confirmé « que le régime était nécessaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Grande-Bretagne, qu'il était conforme aux objectifs de l'UE en matière de politique énergétique et qu'il ne faussait pas la concurrence dans le marché unique ».
La Commission a analysé les observations formulées par 35 parties intéressées (producteurs d'énergie, exploitants d'interconnexions, associations professionnelles, ONG…)
Le régime du marché de capacité britannique portant sur la période 2014-2024 respecte donc les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, selon la Commission. En outre, le Royaume-Uni s'est engagé à améliorer le régime (abaissement du seuil minimal de capacité pour participer aux enchères, participation directe de capacités étrangères…)
Saga judiciaire. En juillet 2014, la Commission avait estimé que le régime en question était compatible avec les règles de l'UE. En novembre 2018, le Tribunal de l’UE avait annulé cette décision (affaire T-793/14 - EUROPE 12139/16). La Commission avait formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (affaire C-57/19 P), mais ce pourvoi n'a pas suspendu les effets de l'arrêt. Afin de faire appliquer l'arrêt, la Commission a ouvert, en février 2019, une enquête approfondie. (Lionel Changeur)