La Commission européenne aurait dû ouvrir une procédure formelle d'examen afin de mieux apprécier la compatibilité du régime britannique de marché de capacité électrique avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, a estimé le Tribunal de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 novembre qui annule la décision de la Commission de juillet 2014 autorisant ce régime (affaire T-793/14).
Par ce régime d'aides basé sur le UK Energy Act 2013, le Royaume-Uni rémunère les fournisseurs de capacité qui s'engagent à produire de l'électricité ou à réduire ou différer leur consommation en période de tension sur le réseau.
Objectif : inciter les fournisseurs de capacité, tant les producteurs (les centrales électriques, y compris celles utilisant des combustibles fossiles) que les opérateurs de gestion de la demande, à tenir compte des difficultés susceptibles d'intervenir pendant les pics de demande.
Intéressé par le marché de capacité, le groupe Tempus estime que la Commission ne pouvait pas décider, à l'issue d'un examen seulement préliminaire et au vu des informations disponibles au moment de la décision, que le régime d'aides envisagé ne suscitait pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.
Selon lui, le régime britannique privilégie la production par rapport à la gestion de la demande de manière disproportionnée.
Dans son arrêt, le Tribunal donne raison à Tempus. D'après lui, la Commission ne se trouvait pas dans une situation où elle pouvait se contenter de s'en remettre à l'information présentée par le Royaume-Uni sans mener sa propre évaluation afin de rechercher, notamment auprès des autres parties intéressées, les informations pertinentes pour les besoins de son appréciation.
D'après le juge européen, plusieurs éléments auraient dû inciter l'institution européenne à ouvrir une procédure formelle d'examen : - il s'agissait de la première fois que la Commission devait examiner un marché de capacité ; - la mesure britannique notifiée était complexe et significative : les aides publiques oscillent entre 900 millions et 2,6 milliards de livres sterling par an sur dix ans ; - lors de la phase de prénotification (notification le 23 juin 2014), la Commission avait transmis à Londres des questions (effet incitatif et caractère proportionnel de la mesure, discriminations potentielles entre fournisseurs de capacité) témoignant de sa difficulté à apprécier le cas dans son entièreté et qui sont au cœur de l'appréciation requise par les lignes directrices relatives aux aides d'État à l'énergie à partir de juillet 2014.
Enfin, le Tribunal constate que la Commission n'a pas correctement apprécié le rôle de gestion de la demande au sein du marché de capacité en cause. Elle avait pourtant connaissance de difficultés évoquées par un groupe d'experts techniques quant au risque que le régime britannique ne tienne pas suffisamment compte du potentiel de la gestion de la demande. (Mathieu Bion)