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Bulletin Quotidien Europe N° 12139
Sommaire Publication complète Par article 18 / 27
BRÈVES / Aides d'État

Feu vert à la prolongation du régime irlandais de résolution des établissements de crédit

16/11/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, vendredi 16 novembre, la prolongation jusqu’au 31 mai prochain du régime irlandais de résolution des établissements de crédit, qui permet leur liquidation ordonnée. Ce plan vise à garantir la stabilité financière du pays quand un établissement de crédit n’est pas capable de remplir ses obligations. Dans ce cas, les autorités irlandaises peuvent lui apporter une aide pour le transfert de ses actifs et de ses dettes à un acquéreur choisi au terme d’une procédure ouverte et concurrentielle. L’aide est ici limitée au minimum nécessaire pour une liquidation ordonnée et l’acheteur ne bénéficie pas d’un avantage économique indu en raison de l’acquisition d’actifs et de dettes sous-évalués. La Commission avait approuvé pour la première fois ce régime en décembre 2011, avant de le prolonger à plusieurs reprises. (LT)

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