À la veille du premier anniversaire du socle européen des droits sociaux, vendredi 16 novembre, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a fait l’éloge du droit non contraignant ('soft law') pour faire fonctionner la « machine à convergence » qu’est l’Union européenne.
« La 'soft law' et la coordination fonctionnent », s’est félicitée la commissaire devant une salle comble lors d’un débat organisé au sein de la Représentation permanente de la Roumanie. « Je dois dire que, quand j’étais députée européenne, je me concentrais principalement sur la législation », a reconnu la commissaire, expliquant qu’elle considérait alors que l'acte législatif était la seule chose « réelle », que le reste n’était que du « blabla ». « Mais maintenant, je découvre que ça fonctionne ! », car cette approche permet de s’adapter aux systèmes et aux gens pour s’adapter en conséquence, a-t-elle expliqué.
Ainsi, pour Mme Thyssen et les différents intervenants, le processus budgétaire 'Semestre européen' et le 'Tableau de bord social' jouent un rôle primordial pour garantir une forme de convergence tout en respectant les spécificités de chaque État membre. « Vous ne voyez aucun livre de lois, et pourtant il y a une convergence très importante », a-t-elle assuré, rappelant que le socle européen « n’est que le début, et non la fin ».
Pour rappel, la nature non contraignante avait été critiquée par de nombreux observateurs à l’époque, qui s’inquiétaient de voir un texte pavé de bonnes intentions, mais sans réelle incidence sur la vie des citoyens européens (EUROPE 11906).
Course contre la montre
Le socle européen des droits sociaux a été aussi suivi d’effet législatif au niveau européen, dont notamment la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles. La proposition de créer l’Autorité européenne du travail ou encore les recommandations pour faciliter l’accès à la sécurité sociale sont également liées au socle, bien qu'en en ayant précédé la proclamation.
Ces propositions législatives sont toutes sur la table des négociateurs. Certaines s’annoncent difficiles à négocier, à l’instar de la directive ‘vie privée/vie professionnelle’ (EUROPE 12137,12136) ou encore la directive ‘conditions de travail' (EUROPE 12138), d’autres progressent, comme l’Autorité européenne du travail (voir autre nouvelle). « Ce sont tous mes enfants », a répondu la commissaire, interrogée par EUROPE sur ses priorités législatives. « Il faut parfois prêter plus d'attention à l’un ou un autre – mais je les aime tous ! », avant de souligner l’importance des directives ‘vie privée/vie professionnelle’ et ‘conditions de travail’.
« On n'aura jamais 100 % de ce que l’on veut », a poursuivi la commissaire. « Je veux encourager les colégislateurs pour qu’ils soient les plus ambitieux possible. » Sur les recommandations pour faciliter l’accès à la sécurité sociale, qui semble susciter peu d’appétence parmi les États membres (EUROPE 12136), la commissaire espère une forte adhésion. « Ce sont des recommandations », a-t-elle lancé lors du débat, soulignant en creux qu'il ne s'agissait pas de textes législatifs.
Rendez-vous le 6 décembre. Questionnée sur la décision de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE de supprimer le Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) (EUROPE 12115), la commissaire a répondu qu’elle n’était pas maître du calendrier du Conseil, mais qu’elle attendait des résultats au prochain Conseil EPSCO, le 6 décembre. (Pascal Hansens)