C’est une déclaration de sept pages sur l’avenir de la relation entre l’UE et le Royaume-Uni, publiée mercredi soir en même temps que le projet d’accord de retrait (EUROPE 12136), que les ambassadeurs des Vingt-sept ont commencé à étudier vendredi 16 novembre en format ‘article 50’, et qu'ils devaient encore examiner au cours du week-end avec une nouvelle réunion prévue dimanche 18 novembre, la veille d'une réunion des ministres des Affaires européennes appelée à examiner l'ensemble de la négociation.
Les négociateurs européens devaient aussi rencontrer ce week-end leurs homologues britanniques pour continuer à ficeler ce document politique qui, selon une source, devrait ainsi être un peu plus long que celui publié mercredi, certains évoquant même une déclaration qui pourrait doubler en nombre de pages. Il s'agira en effet pour les deux parties de détailler les volets les plus sensibles, entre équité de la coopération ('level playing field'), conditions du commerce des biens ou encore situation du secteur de la pêche.
À côté de l’accord de retrait, qui fixe, lui, les principaux volets de la séparation entre droits des citoyens, engagements financiers et protocole pour l’Irlande et l’Irlande du Nord, cette déclaration énonce le cadre des futures relations qui uniront Londres à l’UE après la sortie effective du pays, à la fin de la période de la transition. Cela, tant sur le plan économique que sur le plan de la sécurité intérieure ou de la politique étrangère. Les Vingt-sept avaient suggéré, en octobre, que cette déclaration, sinon complète, soit exhaustive et relativement détaillée.
La déclaration énonce d’abord les principes de base de la coopération à venir, comme leurs valeurs communes, leur attachement respectif à la protection des données personnelles ou encore l’engagement continu du Royaume-Uni à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte des droits fondamentaux. Mais surtout, le principe majeur est une concurrence équitable et un environnement règlementaire similaire, évitant ainsi la tentation du dumping, fiscal, social ou environnemental.
Accord de libre-échange
Ensuite, il s'agit de dresser les principes du futur partenariat économique sur la base d’une zone de libre-échange sans tarifs ni quotas sur tous les biens, avec l’objectif de poursuivre ce que les négociateurs ont déjà imaginé dans l’accord de retrait pour le territoire douanier commun, qui sera mis en place si cette future relation économique ne permet pas de trouver le meilleur modèle possible pour l’Irlande. Le 24 mars dernier, les Vingt-sept avaient d’ailleurs défini leurs lignes directrices en la matière (EUROPE 11988).
Le texte stipule que le Royaume-Uni doit continuer de s’aligner sur certaines règles en matière de contrôles de marchandises aux frontières de façon à prolonger le filet de sécurité envisagé pour l’Irlande et l’Irlande du Nord (qui vise à empêcher tout retour d’une frontière physique sur l’île).
Sur les services et les investissements, il s’agira d’aller bien au-delà de ce que permettent les règles de l’OMC, en couvrant une très large partie des secteurs ; il faudra ouvrir les marchés le plus possible, mais les Britanniques devront respecter au maximum les règles communautaires et l’autonomie règlementaire de l’UE. Les deux parties plancheront aussi sur un cadre de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Sur les services financiers, volet pour lequel les Britanniques perdront le fameux ‘passeport européen’ qui leur donne un accès direct au marché européen, l’idée est de ne fournir qu’une équivalence financière à Londres, équivalence dont il faudra connaître les contours dès juin 2020, indique le texte, afin de délivrer cette équivalence dès la fin de la transition. L’équivalence est donnée, mais aussi retirée, à la discrétion de la Commission, au grand dam des Suisses, par exemple, qui ont aussi ce dispositif avec l’UE.
En ce qui concerne le secteur numérique, le commerce électronique sera facilité, comme les flux de données, et cela sera encadré par des forums et rencontres réguliers entre les deux parties. Le texte aborde encore la question des marchés publics, de la propriété intellectuelle, de la mobilité ou du transport avec un accord aérien complet en préparation. Pour le secteur ferroviaire, les États membres seront autorisés à nouer des accords bilatéraux avec Londres.
Attention particulière au secteur de la pêche
La déclaration couvre aussi le domaine de la pêche, particulièrement important pour des pays comme la France, la Belgique, l’Irlande, mais aussi l’Espagne ou la Finlande qui souhaitent verrouiller le plus possible de garanties dans cette déclaration. Ils veulent conserver leurs pêcheurs dans les eaux britanniques ainsi que le maintien du statu quo, basé sur la réciprocité – le poisson britannique est écoulé également sur le marché européen.
Le texte de l’accord de retrait, dans sa partie concernant le futur territoire douanier commun, fait aussi une référence au secteur de la pêche, mais les États membres seraient d’accord pour régler essentiellement cela dans le texte de la future relation. Le Royaume-Uni voudrait pourtant reprendre un peu de souveraineté dans ses zones de pêche.
Sécurité intérieure et accès aux données européennes
Le texte prévoit ensuite les liens sur la relation sécuritaire entre les deux blocs, le Royaume-Uni ayant eu, lui aussi, toutes ces dernières années, son lot d’attaques terroristes. Les deux parties veulent rester très étroitement associées dans ce domaine de la coopération judiciaire et policière. Londres devra respecter toutes les dispositions européennes et même la Cour de justice, sur les accords qui seront noués entre les deux blocs, ce que Londres a déjà accepté en juillet dans le cadre du Livre blanc dit de 'Chequers'.
Les deux partenaires pourront ainsi coopérer sur les données des passagers aériens (PNR) et les données couvertes par l’accord Prüm (ADN, empreintes digitales...).
Des accords sur les extraditions sont envisagés (Londres n’aura plus le système du mandat d’arrêt européen), mais les autorités britanniques ne pourront plus avoir accès à Europol ou au Système d’information Schengen ou, du moins, perdront l’accès qu’elles ont actuellement en tant qu’État membre ; les termes d’une nouvelle coopération sont donc à définir.
Coordination étroite sur les affaires extérieures et la défense
Sur les Affaires étrangères, l’UE veut aussi pouvoir rester proche du pays stratégique qu’est le Royaume-Uni et les deux parties maintiendront des contacts réguliers ; elles adopteront même éventuellement des sanctions coordonnées.
Le Royaume-Uni pourra participer à des réunions sur les missions de PSCD ainsi qu'à des projets européens dans le domaine de la défense, mais seulement avec le statut de pays tiers. Des accords spécifiques pourraient aussi leur permettre de rester dans Galileo.
Enfin, les deux parties pourront toujours mettre en place des actions conjointes spécifiques comme sur l'antiterrorisme ou l’immigration illégale. (Solenn Paulic)