La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement à ses obligations issues de la directive européenne 'qualité de l’air' (2008/50), dans un arrêt rendu jeudi 24 octobre (affaire C-636/18).
Avec cette décision, la CJUE fait droit au recours en manquement engagé par la Commission européenne contre la France en 2015 en raison des dépassements des valeurs limites annuelles de dioxyde d’azote observés dans de nombreuses zones du territoire français depuis le 1er janvier 2010.
Bien que la France ait reconnu l’existence persistante de ces dépassements, elle contestait le caractère prétendument systématique de ceux-ci.
Mais, selon la Cour, le fait de dépasser les valeurs limites pour le dioxyde d’azote dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater un manquement aux obligations prévues par la directive 'qualité de l’air'.
En outre, la CJUE souligne que le fait qu’un État membre dépasse les valeurs limites pour le dioxyde d’azote dans l’air ambiant ne suffit pas, à lui seul, pour considérer qu’il a manqué à l’obligation d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air afin d’atteindre les valeurs limites. Néanmoins, ajoute la Cour, selon la directive, si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer les mesures à adopter, celles-ci doivent permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.
Or, constatant que des dépassements systématiques et persistants des valeurs limites de dioxyde d’azote ont été observés en France depuis sept années consécutives, la Cour estime que cet État n’a pas adopté des mesures appropriées et efficaces pour que la période de dépassement soit la plus courte possible.
Selon l’eurodéputée française Karima Delli (Verts/ALE), cette condamnation, loin d’être une surprise, « vient sanctionner une inaction tragique des gouvernements successifs ». Et d’ajouter : « Cette décision doit signer le début d’une véritable réaction nationale ».
Voir l’arrêt de la CJUE : https://bit.ly/32Ezq4F (Damien Genicot)