La troisième réunion de négociation entre les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur le règlement jetant les bases de la future taxonomie en matière de finance durable (EUROPE 12026/4), qui s’est tenue mercredi 20 novembre, a été peu conclusive, selon une source européenne.
Comme anticipé (EUROPE 12356/13), la gouvernance et le rôle des États membres et du PE dans la mise en application de la taxonomie font l’objet d’un désaccord majeur entre les colégislateurs.
Le Parlement européen ne serait pas en mesure d’accepter le système proposé par le Conseil, à savoir que la Commission établisse par le biais d'actes délégués les critères techniques sur la base desquels il sera possible de déterminer si et dans quelle mesure une activité économique est écologiquement durable, et par des actes d’exécution les seuils quantitatifs et/ou qualitatifs qui doivent être atteints par l’activité économique pour être considérés comme ‘durables’ (EUROPE 12333/8).
Selon cette même source, le PE souhaiterait avoir un droit de regard sur la fixation de ces seuils. Or, pour le Conseil, ce système d’actes d’exécution constituerait une réelle ligne rouge.
Les négociateurs auraient par ailleurs poursuivi leurs discussions sur le champ d’application du règlement, notamment sur les activités « de transition » et « facilitatrices », au sujet desquelles la Commission européenne aurait présenté un document. Le Parlement européen souhaiterait en faire des catégories séparées - une demande qui ne serait pas acceptable pour le Conseil.
La discussion aurait également porté sur le lien entre la future taxonomie et le règlement qui précise la manière dont les investisseurs institutionnels devraient intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décision d'investissements (EUROPE 11977/2). Elle n'aurait cependant pas abouti à des résultats concrets. La date de mise en œuvre des dispositions a également été discutée sans qu'aucune décision n'ait été prise.
Les négociateurs du PE et du Conseil se retrouveront le 27 novembre à Strasbourg pour une nouvelle réunion. (Marion Fontana)