Les délégations nationales n’auraient pas donné leur feu vert, jeudi 21 novembre, lors du groupe de travail au Conseil de l'UE, sur le paquet de propositions avancées par le Parlement européen, relatives au règlement portant dispositions communes pour les fonds structurels et d’investissement. Mais elles seraient prêtes à donner plus de souplesse à la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE pour avancer lors de la réunion interinstitutionnelle prévue pour le mercredi 27 novembre.
Lors de la réunion interinstitutionnelle du 12 novembre, le Parlement européen a présenté un « paquet de propositions » (deal package) sur les trois blocs actuellement négociés (bloc 1 sur l’approche stratégique et la programmation, le bloc 2 sur les conditions pour l’éligibilité et le cadre de performance, enfin le bloc 5 sur la gestion et le contrôle). Ces propositions portent notamment sur les principes horizontaux, les accords de partenariat, les conditions favorisantes, les marchés publics ou encore le processus de sélection, selon plusieurs documents consultés par EUROPE.
Sur les accords de partenariat (articles 7 à 9), le Parlement européen a proposé une solution à mi-chemin entre la position de la Commission européenne (qui ne veut aucune exemption pour les États membres) et celle du Conseil (qui veut des exemptions quand l’enveloppe budgétaire entre le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+ est en dessous de 2,5 milliards d’euros ou quand il y a moins de trois programmes). Le Parlement suggère ainsi que des exemptions aux accords de partenariat puissent avoir lieu quand il n’y a qu’un seul programme opérationnel. Une spécificité qui ne concernerait que quatre États membres, nous dit-on, dont les États baltes.
Pour les États membres, la proposition du PE mériterait encore d’être retravaillée, mais constituerait une piste à creuser. Il y aurait ainsi une flexibilité sur l’approche des parlementaires pour une exemption fondée sur le nombre de programmes opérationnels, mais à la condition qu’elle soit corrélée avec un seuil minimal des enveloppes budgétaires. Une chose est sûre : il faut qu’il n'y ait qu’un seul document, une seule procédure et une seule décision pour l’accord de partenariat et les programmes. Ils ne seraient pas non plus favorables à intégrer les fonds dits 'DG Home' dans les accords de partenariat.
Par ailleurs, les États membres ne seraient pas particulièrement enthousiasmés par les propositions du PE sur les principes horizontaux consacrant le respect de l’égalité des sexes, des droits fondamentaux ou encore de l’accessibilité des personnes handicapées, au motif que ces principes font doublon avec les conditions favorisantes. Sur les conditions favorisantes, justement, les ajustements proposés par le Parlement européen sur les partenariats et le socle européen des droits sociaux feraient également débat. La France y serait très attachée, toutefois, et souhaiterait porter la question au niveau politique le plus élevé, à savoir le Conseil européen.
Concernant les marchés publics, le Parlement européen aurait une position similaire à celle de la Commission, mais, pour les États membres, la proposition de la Commission européenne irait trop loin et au-delà du périmètre dessiné par la directive sur la passation des marchés publics. Des points resteraient à débattre sur la sélection des opérations ou encore sur les modalités liées aux projets majeurs.
Certaines délégations souhaiteraient, dans tous les cas, un accord le 27 novembre. Elles seraient donc prêtes à donner plus de souplesse à la Présidence finlandaise du Conseil. (Pascal Hansens)