La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a adressé aux ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper), mardi 19 novembre, un nouveau document incluant des propositions de compromis dans le cadre des négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) relatives à la proposition de règlement sur l’échange électronique d’informations dans le fret.
D’après ce document, dont EUROPE a eu copie, le Parlement européen et le Conseil ont identifié quatre principales questions politiques - quatre points de désaccord majeurs entre les deux institutions - qui subsistent. Il s’agit du champ d’application du règlement, du caractère volontaire ou obligatoire de la transmission d’informations par voie électronique de la part des opérateurs économiques, de la disposition des actes délégués et d’exécution, ainsi que de la date d’application du règlement.
Champ d’application. Concernant le champ d’application, la position des parlementaires est plus ambitieuse que celle des États membres. Contrairement au Conseil, ils souhaitent que le règlement couvre les exigences en matière d’informations relatives au transport des marchandises prévues par les conventions internationales applicables dans l’Union.
À ce sujet, la Présidence propose de conserver la position du Conseil, mais en prévoyant que la Commission européenne adoptera des actes délégués afin de « tenir compte des conventions internationales pertinentes et des actes de l’Union ».
Nature volontaire ou obligatoire. Ce second point constitue le sujet central qui divise le PE et le Conseil. Alors que le premier souhaite que le transfert d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités compétentes des États membres se fasse obligatoirement de manière électronique, les États membres désirent que le recours à la voie électronique demeure un choix.
Dans ce domaine, Helsinki suggère qu’au plus tard cinq ans après la date d’application du règlement, la Commission procède à une évaluation des initiatives éventuelles en vue, entre autres, d’établir l’obligation pour les opérateurs économiques de transmettre les informations aux autorités par voie électronique.
Autrement dit, la Commission serait tenue, à l'avenir, d’évaluer la possibilité de rendre l’échange d’informations obligatoirement électronique, sans que cela conduise nécessairement à concrétiser cette possibilité.
Or, selon des informations recueillies par EUROPE, le PE serait prêt à accepter que l'échange d'informations par voie électronique demeure optionnel jusqu'à l'évaluation de la Commission, à condition qu'il soit prévu que celle-ci conduise automatiquement à rendre l'échange électronique obligatoire.
Date d’application. Enfin, la Présidence finlandaise propose que le règlement s’applique quatre ans après la date de son entrée en vigueur (le PE suggérait trois ans et les États membres six ans).
Réunis en Coreper, les ambassadeurs discuteront du document finlandais le 22 novembre. À l’issue de leurs échanges, ils décideront s’ils valident ou non le mandat de négociation de la Présidence finlandaise pour le troisième trilogue, qui se tiendra le 26 novembre à Strasbourg, et qui se concentrera sur les questions politiques. Helsinki espère conclure toutes les questions en suspens lors de ce trilogue et parvenir ainsi à un accord global.
Présentée le jeudi 17 mai 2018, dans le cadre du troisième paquet ‘mobilité’, la proposition de règlement de la Commission européenne vise à établir un cadre juridique régissant l’échange électronique d’informations dans le secteur du transport des marchandises, afin de renforcer l’efficacité de ce secteur (EUROPE 12022/11).
Pour ce faire, la proposition de la Commission stipulait qu’un opérateur économique doit être en mesure de transmettre des informations relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’UE (‘regulatory information’) aux autorités et interlocuteurs compétents par le biais de plateformes électroniques certifiées par des autorités nationales et qui seraient ensuite reconnues dans l’Union. Parallèlement, les États membres devraient être tenus d’accepter que ces informations soient transmises de manière électronique.
Le Parlement avait adopté sa position en première lecture le 12 mars 2019 (EUROPE 12212/32) et le Conseil avait marqué un accord politique (‘orientation générale’) le 6 juin 2019 (EUROPE 12270/8). (Damien Genicot)