Richard Downing, membre de la division criminelle du département américain de la Justice, a fait le point, mercredi 20 novembre, lors d'un entretien avec des journalistes, sur les négociations en cours entre l'UE et les États-Unis en vue d'un accord sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12348/17).
Il a insisté sur la difficulté de mettre en œuvre ce futur accord, rappelant que la justice américaine est, au préalable, contrainte de s'assurer que chaque partenaire étranger respecte les standards et règles requis par le 'CLOUD Act', la loi américaine sur l’accès aux preuves électroniques.
Le 'CLOUD Act' prévoit en effet la possibilité pour l'administration américaine de conclure des accords exécutifs, qui permettraient aux fournisseurs de services américains de fournir des données à un gouvernement étranger partenaire.
« Les standards requis sont difficiles à atteindre », a souligné Richard Downing. « Et nous estimons que certains pays dans le monde ne seront pas en mesure de signer de tels accords dans l'immédiat, car ils n'accordent pas suffisamment d'importance au respect des libertés civiles, de l'État de droit et de la vie privée ».
La Commission européenne, qui souhaite éviter un risque de fragmentation si les 28 États membres de l’UE devaient signer des accords bilatéraux avec les États-Unis, espère que Washington acceptera de déroger à ces dispositions afin de conclure un accord global pour l’UE.
Mais, pour M. Downing, il n'est pas certain qu'un unique accord, valable pour l'ensemble des pays européens, puisse voir le jour. « S'il est possible de trouver un accord-cadre permettant de résoudre certaines questions au niveau européen et, ensuite, de conclure des accords individuels avec les États membres pour résoudre les questions restantes, nous pourrions envisager un accord sur le modèle de notre Traité d'assistance judiciaire mutuelle », a-t-il détaillé.
Un accord sur l’accès aux preuves électroniques conclu avec le Royaume-Uni. Richard Downing est également revenu sur l'accord récemment conclu entre le Royaume-Uni et les États-Unis.
Cet accord avait suscité de vives inquiétudes du côté européen (EUROPE 12344/7). M. Downing a précisé que le texte avait bien été négocié en tenant compte du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données dans les États membres de l'UE, un règlement auquel le Royaume-Uni est donc toujours soumis.
Cet accord Royaume-Uni/États-Unis devrait pouvoir entrer en vigueur d'ici six mois, le temps qu'il soit approuvé par le Congrès américain et par le Parlement britannique, a confirmé Richard Downing. (Agathe Cherki - stage)