Richard Downing, membre de la division criminelle du département américain de la Justice, a fait le point, mercredi 20 novembre, lors d'un entretien avec des journalistes, sur les négociations en cours entre l'UE et les États-Unis en vue d'un accord sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE B12348A17).
Il a insisté sur la difficulté de mettre en œuvre ce futur accord, rappelant que la justice américaine est, au préalable, contrainte de s'assurer que chaque...