La prochaine session de négociation entre l’UE et les États-Unis sur un accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE 12187/2) aura lieu le 6 novembre.
L’annonce a été faite par la directrice générale du département de la Justice à la Commission européenne, Tiina Astola, lundi 14 octobre, devant les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen. L’objectif est d’enregistrer de « réels progrès » avant la réunion des ministres européens et américains de la Justice, les 10 et 11 décembre, a-t-elle précisé.
Une première réunion formelle de négociation a eu lieu le 25 septembre (EUROPE 12337/27). La Commission a clairement indiqué que sa position de négociation est définie par le mandat du Conseil de l’UE (EUROPE 12260/26) et qu’elle dépend de l’évolution des propositions sur les preuves électroniques au cours de la procédure législative (EUROPE 12227/8).
Pour le moment, les discussions ont abordé, entre autres, les types de preuves électroniques, de procédures pénales et de données qui pourraient être couverts par l'accord, ainsi que les flux de travail, les autorités compétentes et les sauvegardes en matière de protection des données à mettre en place. (Marion Fontana)