La Commission européenne a soumis au Conseil, le 11 octobre, des propositions pour l’élaboration de règles spécifiques en vue de finaliser le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (‘Investment Court System’ ou ICS) inscrit dans l’accord commercial global entre l'Union européenne et le Canada, le ‘CETA’.
Les quatre propositions de règles soumises par la Commission - après examen avec les États membres - visent ainsi à compléter les principes fondamentaux du système déjà établis dans le traité, a expliqué la Commission dans un communiqué de presse. Elles concernent : - des règles définissant le fonctionnement du tribunal d'appel ; - un code de conduite ; - des règles de médiation (domaine « largement négligé » dans les traités traditionnels, d’après la Commission) ; - des règles d'interprétation contraignante en vue de faciliter le contrôle des parties sur l’interprétation de l’accord.
Ces règles permettront à l’ICS d’être opérationnel dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit dès que tous les parlements des États membres auront achevé la ratification du CETA (EUROPE 12336/26).
L'ICS prévu dans cet accord serait le premier d’une nouvelle génération de tribunaux sur les investissements ayant pour vocation de remplacer les traités d’investissements bilatéraux toujours en vigueur entre le Canada et les États membres (EUROPE 12274/23).
Pour la Commission européenne, l’ICS permettra de « renforcer encore l'assurance des normes éthiques les plus élevées déjà contenues dans l'accord ».
Le 30 avril dernier, la Cour européenne de justice (CJUE) avait établi la compatibilité de ce mécanisme avec le droit européen (EUROPE 12182/18).
En parallèle, l’UE défend aussi son modèle de tribunaux d'investissement au niveau international, en promouvant une cour d’investissement multilatérale dans les enceintes des Nations unies (CNUDCI) (voir autre brève).
Pour plus d’informations : https://bit.ly/2VDqBW2 (Hermine Donceel)