La Commission européenne a publié, jeudi 13 juin, la liste des traités d’investissement bilatéraux encore en vigueur entre des États membres et des pays tiers.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces accords bilatéraux d’investissement (ABI), qui portent sur la protection des investissements, relèvent de la politique commerciale commune européenne et sont donc devenus compétence européenne exclusive.
Les ABI existants demeuraient contraignants, tout en ayant pour vocation d’être progressivement remplacés par des accords conclus par l’Union. Les États membres pouvaient être autorisés par la Commission à les modifier ou à en conclure de nouveaux, tout en remédiant à d'éventuelles incompatibilités avec le droit de l’Union.
Lors de la négociation de nouveaux accords de ce genre, les négociateurs de la Commission ont cependant subi les critiques parfois virulentes de la société civile, lesquelles ont culminé lors de la signature de l’accord du CETA avec le Canada, dans lequel était proposé le nouveau mécanisme juridictionnel ‘ICS’ pour arbitrer les différends entre investisseurs et États. Aucun accord contenant d'ICS n'a encore été ratifié par les États membres.
En attendant, plus de 1500 de ces accords sont toujours en vigueur, certains d’entre eux remontant même au XIXème siècle - seuls 17 accords datent d'après 2013. Ainsi, leurs dispositions sont, de fait, généralement largement moins équilibrées que celles du nouvel 'ICS'.
Selon les termes du règlement de 2012, la Commission présentera un rapport relatif à l’application du présent règlement le 10 janvier 2020 au plus tard.
Pour consulter la liste des accords en vigueur : https://bit.ly/2wO2qso (Hermine Donceel)