La directive (2001/23) relative au maintien des droits des travailleurs s’applique au transfert d’une unité de production lorsque, le cédant, le cessionnaire ou ces deux personnes conjointement, agissent en vue de la poursuite par le cessionnaire de l’activité économique exercée par le cédant, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 juin (affaire C-664/17).
Les règles de l'UE s'appliquent également lorsque l'unité de production transférée n'est pas totalement autonome, à condition que le cédant et le cessionnaire ne cherchent pas à bénéficier frauduleusement et abusivement des avantages procurés par le droit de l'UE et que cette unité bénéficie d'un accès garanti aux facteurs de production d'un tiers pour ne pas dépendre des choix économiques unilatéraux de ce dernier.
L'affaire concerne l'exécution des contrats de travail entre 90 salariés de la société grecque Ellinika Nafpigeia. Après la privatisation de cette dernière, une des quatre directions a été transférée vers une filiale, Etaireia Troxaiou Ylikou Ellados, créée dans ce but. La société mère et sa filiale ont signé plusieurs contrats pour que l'ancienne direction fonctionne en tant que société autonome dans la construction et la réparation de véhicules ferroviaires.
Saisie par la Cour de cassation grecque, la Cour analyse la notion d'autonomie d'une entité transférée qui repose sur des éléments tels que le personnel, son encadrement, l'organisation du travail, les moyens d'exploitation et la nécessaire autonomie fonctionnelle. Elle relève notamment que l'autonomie fonctionnelle d'une entité transférée ne doit pas nécessairement être totale, la directive s'appliquant aussi au transfert d'une partie d'entreprise.
Voir l'arrêt: http://bit.ly/2WIpfNn (Mathieu Bion)