Le projet de loi T/8016 actuellement examiné par le Parlement hongrois « peut avoir une incidence négative sur l'indépendance interne des tribunaux et des juges, ainsi que sur les garanties de procès équitable », a alerté la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, jeudi 28 novembre.
Ce texte législatif vise à modifier plusieurs lois existantes, dont celle sur la Cour constitutionnelle, celle sur l'organisation et l'administration des tribunaux et celle sur le statut juridique et la rémunération des juges.
Dans sa déclaration, Mme Mijatović « exhorte le Parlement hongrois à examiner attentivement l’impact précis du projet de loi et à mener de véritables consultations avec les professionnels de la justice, les experts et les représentants de la société civile, afin de modifier le texte de manière à s’assurer qu’il n’ait pas d’incidence négative sur l’indépendance de la justice et sur les garanties d’un procès équitable pour les individus ».
Elle renouvelle par ailleurs ses « recommandations antérieures sur la nécessité de renforcer l’autogouvernance collective des magistrats en Hongrie, notamment le statut et les fonctions du Conseil national de la justice » (EUROPE 12192/33).
La déclaration de la Commissaire aux droits de l'homme s'inscrit dans la ligne de plusieurs autres réactions à la vaste réforme du judiciaire entamée par le gouvernement de Viktor Orbán depuis 2010.
Saisie à plusieurs reprises, la Commission de Venise, qui rassemble les experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe, s'est révélée tout aussi critique (EUROPE 12215/25). (Véronique Leblanc)