« Le modèle adopté pour les tribunaux administratifs comporte en partie les mêmes inconvénients que ceux qui avaient été retenus il y a huit ans pour l’organisation et l’administration des tribunaux ordinaires », estime la Commission de Venise du Conseil de l’Europe (COE) dans un avis qui sera publié lundi 18 mars.
Selon les experts en droit constitutionnel du COE actuellement réunis en plénière, dans un cas comme dans l’autre, le problème majeur est la « concentration de pouvoirs très importants entre les mains de quelques intervenants, en l’absence de contre-pouvoirs et de moyens de contrôle effectif pour équilibrer ces pouvoirs ».
Il s'agit d'une faille d’autant plus inquiétante, précise l’avis, qu’il faut la relier à deux autres spécificités : l’élection du président de la Cour administrative supérieure (CAS) par l’Assemblée nationale et les vastes pouvoirs du ministre de la Justice qui agit en concertation avec le président de la République sur bon nombre de questions.
Se fondant sur une visite effectuée à Budapest le mois dernier par les constitutionnalistes du COE, l’avis affirme en outre que « les vastes pouvoirs conférés par la loi au ministre de la Justice concernant la nomination et la carrière des juges, les promotions à des postes à responsabilité, les avantages salariaux et autres tâches suscitent des interrogations au vu de l’absence de véritables procédures de réexamen ».
La disposition attribuant au ministre de la Justice la décision finale dans la procédure de nomination des juges s’avère particulièrement problématique, précise l’avis.
La Commission de Venise a toutefois apprécié le fait que le ministre de la Justice, László Trócsányi, ait participé aux discussions de ce jour autour d’un avis demandé par le gouvernement hongrois lui-même.
Plusieurs recommandations ont été émises dans ce cadre. Parmi celles-ci figurent l’amendement de la procédure de recrutement des juges administratifs, la mise en place d’un encadrement plus strict et plus précis des conditions dans lesquelles le ministre peut déclarer la procédure de recrutement inefficace et l’ajout de l’exigence d’une expérience d’au moins cinq ans aux critères de sélection des candidats à la fonction de président de la Cour administrative supérieure. (Véronique Leblanc)