Les États membres de l'UE ont trouvé, vendredi 15 mars au Conseil ‘Emploi et Politique sociale’, un accord politique ('orientation générale') partiel sur le règlement établissant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2021-2027, qui maintient dans les très grandes lignes la proposition de la Commission européenne.
Ainsi, les États membres ont maintenu l’abaissement de déclenchement pour les entreprises à 250 employés, comme l’avait proposé la Commission européenne (actuellement, ce seuil est de 500 employés), et une extension du champ d’application de l’éligibilité aux cas de restructurations. Enfin, ils ont aligné le taux de cofinancement au cofinancement le plus haut prévu dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+), à savoir 60 % (EUROPE 12214/32).
Durant les échanges, plusieurs États membres ont manifesté leur désapprobation de l’accord, notamment les Pays-Bas, la Suède ou la Finlande, qui se sont tous exprimés contre l’élargissement des critères d’éligibilité ou encore l’abaissement du seuil. Les Pays-Bas ont exprimé le souhait de supprimer le fonds dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’intégrer dans le Fonds social européen plus (FSE+). La Suède a fait savoir qu’elle allait voter contre. La Finlande s’est abstenue, de même pour le Royaume-Uni.
Au contraire, l’Italie, l’Espagne, l’Irlande, et le Portugal ont soutenu les changements apportés et ont pris la parole en faveur du maintien du fonds. L’Espagne s’est opposée à son intégration dans le FSE+ au motif qu’il serait absurde de fixer des allocations en amont par État membre.
La commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a salué l’accord partiel trouvé, tout en lançant une mise en garde en vue des discussions qui vont se poursuivre dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. La commissaire craint que le Fonds soit aligné sur la durée du cadre financier pluriannuel (7 ans) alors que la proposition initiale prévoyait une durée illimitée ; elle a pris position contre son intégration dans le FSE+.
Il n’y aura pas de négociations interinstitutionnelles, étant donné la proximité de la fin du mandat du Parlement européen. Pour rappel, les parlementaires ont étendu considérablement son champ d’action pour aider les transitions face au changement climatique et à l’arrivée des nouvelles technologies (EUROPE 12147/16). (Pascal Hansens)