La Commission européenne avait ouvert le débat, en septembre dernier, d’un possible élargissement du mandat du Parquet européen - qui sera chargé à partir de 2020 de lutter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA - au terrorisme transfrontière à l’horizon 2025 (EUROPE 12094/7). Le Comité permanent néerlandais d’experts sur le droit international de l’immigration, les réfugiés et le droit pénal (‘Comité Meijers’) s’est penché sur la question et a appelé à la prudence.
Dans une note, publiée mercredi 13 mars, le comité recommande que le choix de l’institution européenne appropriée fasse l’objet d’une « attention particulière ».
Les experts estiment en effet qu’une telle extension serait inappropriée en raison de la « nature » même du Parquet européen, qui vise à surmonter la réticence des autorités nationales à enquêter et à poursuivre les cas de fraude aux intérêts financiers de l'Union. Or, il n’y a pas de réticence dans les États membres à lutter contre les infractions terroristes, souligne la note.
Le comité critique aussi le manque d’éléments empiriques sur la mesure dans laquelle la lutte contre le terrorisme est actuellement entravée par l'absence d’un Parquet européen compétent pour ces questions. De l'avis des experts, si le manque d'échange d'informations, de coordination et de coopération est le principal problème, les solutions doivent être trouvées en améliorant justement l'échange d'informations et les modes de coordination et de coopération.
Les organes européens essentiels de coopération et de coordination dans le domaine de l'application du droit pénal, Europol et Eurojust, sont par ailleurs déjà en place, souligne la note. Une réforme de ces organes étant en cours, le comité recommande d'évaluer d'abord leur fonctionnement dans les affaires liées au terrorisme avant d'envisager tout élargissement du mandat du Parquet européen.
Du côté du Conseil de l’UE, cette question n’est pas une priorité pour la Présidence roumaine déjà empêtrée dans le processus épineux de nomination du chef du Parquet européen (EUROPE 12210/2).
La décision devra, de toute façon, être prise à l'unanimité par tous les États membres, y compris les pays ne participant pas au Parquet européen, et après approbation du Parlement européen. (Marion Fontana)