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Bulletin Quotidien Europe N° 12379

29 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 1 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES
CONSOMMATEURS: Le Conseil de l'UE arrête enfin sa position sur des règles minimales pour une procédure de recours collectif
Bruxelles, 28/11/2019 (Agence Europe)

Scandales Dieselgate, Cambridge Analytica, vols annulés : il se pourrait que bientôt, dans l'Union européenne, les consommateurs floués par les mêmes pratiques illégales de grandes entreprises puissent se regrouper et se faire représenter collectivement par des entités qualifiées à but non lucratif pour faire valoir leurs droits, collectivement, en justice s'il le faut, et obtenir réparation du préjudice subi.

Une étape dans ce sens a été franchie, jeudi 28 novembre. Le...

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