Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, jeudi 28 novembre, trois décisions du Conseil de résolution unique, l'agence européenne chargée de procéder à la résolution de grandes banques défaillantes en zone euro, portant sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire, conformément au règlement (806/2014) instaurant le mécanisme de résolution unique.
Ces décisions portent sur les contributions ex ante de Banco Cooperativo Español (affaire T-323/16), Portigon AG (anciennement WestLB AG) (affaire T-365/16) et Hypo Vorarlberg Bank AG (anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG) (affaire T-377/16).
La veille, la Cour des comptes européenne avait indiqué que le Conseil de résolution unique a publié 90 millions d'euros d'engagements ('contingent liabilities') éventuels liés à des procédures judiciaires engagées au niveau des États membres et de l'UE par des banques qui contestent leurs contributions initiales ex ante au Fonds de résolution unique (EUROPE 12378/16).
Voir l'arrêt dans l'affaire T-323/16 : http://bit.ly/37NqmgE
Voir l'arrêt dans l'affaire T-365/16 : http://bit.ly/2OtKm0i
Voir l'arrêt dans l'affaire T-377/16 : http://bit.ly/37O1N3d (Mathieu Bion)